Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 73,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment ses articles 49 et 50,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 2003-80 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée à la banque nationale agricole dans la limite de 160 millions de dinars au titre des crédits accordés sur les ressources des différents comptes spéciaux agricoles.
Les crédits transférés et les comptes spéciaux agricoles sur lesquels ont été octroyés ces crédits sont fixés à la liste annexée à la convention prévue par l'article 49 de la loi n° 2003-80 susvisée.
Art. 2. - La banque nationale agricole ne peut demander la mise en jeu de la garantie de l'Etat au titre des crédits transférés en application de l'article 49 de la loi n° 2003-80 susvisée que pour le montant en principal échu et demeuré impayé pendant un an à partir de la date d'échéance.
La mise en jeu de la garantie de l'Etat ne peut être exercée en cas de demande de remboursement par anticipation des échéances restantes quel que soit le motif.
Art. 3. - La banque nationale agricole doit présenter au ministère des finances une demande pour la mise en jeu de la garantie de l'Etat au titre des montants échus et impayés au cours de l'année dans un délai ne dépassant pas le mois de mai de l'année suivante. Le dossier joint à la demande doit contenir les informations suivantes :
- le nom du bénéficiaire du crédit,
- le montant en principal du crédit,
- date d'octroi du crédit,
- la périodicité du remboursement,
- la date du premier remboursement,
- la date de remboursement de la dernière tranche conformément au tableau d'amortissement,
- le montant remboursé au titre du principal de l'année concernée,
- le montant non remboursé au titre du principal de l'année concernée,
- les montants non échus au titre du principal du crédit.
La banque nationale agricole perçoit les montants dus au titre de la mise en jeu de la garantie de l'Etat au cours de l'année budgétaire suivant l'année au cours de laquelle la mise en jeu a été demandée, et ce, sur la base d'un rapport du commissaire aux comptes en objet, et après déduction des montants recouvrés au cours de l'année au titre du principal et des intérêts des crédits transférés conformément à l'article 49 de la loi n° 2003-80 précitée.
Art. 4. - La banque nationale agricole peut demander la mise en jeu de la garantie de l'Etat au titre des crédits transférés par l'article 49 de la loi susvisée et passés au service contentieux avant le 31 décembre 2003.
Le montant précité est remboursé en quatre tranches annuelles égales à partir de l'année 2004 sur la base d'un rapport du commissaire aux comptes et des justificatifs prévus à l'article 3 du présent décret.
Art. 5. - La banque nationale agricole s'engage à inscrire, dans un compte spécial ouvert à cet effet, le principal des crédits pour lesquels la mise en jeu de la garantie de l'Etat a été exercée.
La banque nationale agricole s'engage à continuer le recouvrement des échéances des crédits mentionnés au paragraphe premier du présent article en principal et intérêt.
La banque nationale agricole s'engage à verser à la trésorerie générale de Tunisie sans délais, les montants recouvrés et dépassant les montants pour lesquels la mise en jeu de la garantie de l'Etat est demandée.
Art. 6. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali