Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 104,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 733Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° de nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Contingents (Têtes) |
|---|---|---|---|
| 01.01 | Ex 010110 | Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants : - Reproducteurs de race pure * chevaux | 200 |
| 01.02 | Ex 010210 Ex 010290 | Animaux vivants de l'espèce bovine - Génisses, reproducteurs de race pure - Veaux | 12000 2000 |
| 01.03 | 010310 | Animaux vivants de l'espèce porcine : - reproducteurs de race pure | 1000 |
| 01.04 | Ex 010410 Ex 010420 | Animaux vivants des espèces ovines ou caprines : - de l'espèce ovine : * reproducteurs de race pure - de l'espèce caprine : * reproducteurs de race pure | 1200 600 |
| 01.06 | Ex 010619 | Autres animaux vivants : - reproducteurs de race pure * camélidés * lapins | 200 1000 |
Art. 2. - Sont réduits, les droits de douane au taux de 20% et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° de nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Contingents |
|---|---|---|---|
| 01.05 | 010511 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants des espèces domestiques : - d'un poids n'excédant pas 185 g : -- coqs et poules | 2,5 millions |
| 04.07 | Ex 040700 | Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits : * œufs à couver ou à incuber | 15 millions |
Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des plantes, plants, boutures et racines relevant de la position 06.02 du tarif des droits de douane.
Art. 4. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les racines et les semences reprises au tableau ci-après et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° de nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 06.01 | Ex 060120 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12 : - bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée : * racines d'endives | 100 |
Art. 5. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des céréales reprises au tableau ci-après :
| N° de position | N° de nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 10.01 | 100110 Ex 100190 | Froment (blé) et méteil : - Froment (blé) dur - autres : * Froment (blé) tendre | 30.000 |
| 10.03 | 100300 | orge |
Art. 6. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits fourragers repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|
| 100300 | Orge fourragers | 400.000 |
| 120929 | Graine de sorgho fourragers | Sans contingent |
| 121410 | Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne | 60.000 |
| 121490 | Foin aggloméré sous forme de pellets | 100.000 |
| 230230 | Son de blé | 200.000 |
| 230990 | - Pierres à lécher d'une teneur de 40% de cendre | 10.000 |
| - Additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés et importés par les fabricants de prémélanges vitaminés et minéraux | 60.000 |
Art. 7. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les engrais repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° de nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 31.02 | Ex 310210 | Engrais minéraux ou chimique azotés : - urée, même en solution aqueuse : * urée à usage agricole, d'une teneur en azote de 46% | 2.000 |
| Ex 310290 | - autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes : - ammonitre 33,5% | 170.000 | |
| - aride 33,5% |
| N° de position | N° de nomenclature du système harmonisé | Désignation des produits | Contingents (en tonnes) |
|---|---|---|---|
| 31.03 | Ex 310310 | Engrais minéraux ou chimiques phosphaté : - super phosphates : * super phosphates triples | 45.000 |
| 31.05 | 310530 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants, azote, phosphore et potassium autres engrais, produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg : - Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diamonnique) | 70.000 |
Art. 8. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des naissains d'huitres, des embryons de l'espèce animale et de semences d'animaux relevant respectivement des numéros 030710109, 051110000 et 051199900 du tarif des droits de douane.
Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou à la vente des produits relevant des numéros 051110000 et 051199900 du tarif des droits de douane.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 10. - Les ministres des finances, du commerce, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et de ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali