Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan du 23 septembre et 5 décembre 2003.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délégation d'Ennadhour), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 622 | 21967 |
| 2 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 1550 | 21968 |
| 3 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 799 | 21969 |
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 4 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 83905 | 24392 |
| 5 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 36632 | 24393 |
| 6 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 7179 | 24395 |
| 7 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 16468 | 24397 |
| 8 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 24886 | 24398 |
| 9 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 11244 | 24399 |
| 10 | Sans nom | Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour | 10415 | 24400 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali