Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-948 du 13 avril 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Belkhir, Sidi Aich et Gafsa Nord)

Publié au Journal Officiel n° 33 du 23 avril 2004, page 1089

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,

Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Gafsa,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa du 17 janvier 2004.

p. 1090

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délegations de Belkhir, Sidi Aich et Gafsa Nord), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Henchir RobbaniSecteur d'El Ayaicha
Délegation de Belkhir
11419516912
2Henchir Hadj AliSecteur d'El Ayaicha
Délegation de Belkhir
5104316913
3Henchir El GfoulSecteur d'El Ayaicha
Délegation de Belkhir
1258616915
4Henchir EssiâaneSecteur d'El Ayaicha
Délegation de Belkhir
2347116914
5Henchir AbdineSecteur d'El Ayaicha
Délegation de Belkhir
1395816916
6Henchir El BabSecteur d'El Ayaicha
Délegation de Belkhir
983416928
7Henchir LisiferSecteur de Menzel Guammoudi
Délegation de Sidi Aich
6848916900
8Henchir Bou-GarâaSecteur de Menzel Guammaoudi
Délegation de Sidi Aich
1261716901
9Henchir El OuraSecteur de Menzel Guammoudi
Délegation de Sidi Aich
4740716903
10Henchir Kdis ErmedSecteur d'Essouinia
Délegation de Sidi Aich
4649316904
11Henchir ZarrougSecteur d'El Fejj
Délegation de Gafsa Nord
16682716899

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-948 du 13 avril 2004, JORT n° 33 du 23 avril 2004, p. 1089.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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