Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-947 du 13 avril 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Menzel Chaker et Djebeniana)

Publié au Journal Officiel n° 33 du 23 avril 2004, page 1088

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax du 1er avril, 16 juin et 1er décembre 2003 et 6 février 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Menzel Chaker et Djebeniana), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1089
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Bou-Jarbou
Délégation de Menzel Chaker
11704622630
2Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
57359022726
3Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
181303123198
4Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
157814923119
5Sans nomSecteur de Glelja
Délégation de Djebeniana
156938123201
6Sans nomSecteur de Glelja
Délégation de Djebeniana
205856323100
7Sans nomSecteur de Glelja
Délégation de Djebeniana
71946123114
8Sans nomSecteur de Glelja
Délégation de Djebeniana
87955923115
9Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
94299623196

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-947 du 13 avril 2004, JORT n° 33 du 23 avril 2004, p. 1088.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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