Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-949 du 13 avril 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili (délegations de Douz, Kébili Nord, Kébili Sud et Souk Lahad)

Publié au Journal Officiel n° 33 du 23 avril 2004, page 1090

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

p. 1091

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili du 31 décembre 2002, 15 mai 2003 et 31 janvier 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili (délégations de Douz, Kébili Nord, Kébili Sud et Souk Lahad), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Douz Ouest
Délégation de Douz
119522650
2Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
717622596
3Sans nomSecteur de Zaâfrané
Délégation de Douz
166123538
4Sans nomSecteur de Bazma
Délégation de Kébili Sud
247023011
5Sans nomSecteur de Jemna
Délégation de Kébili Sud
48523013
6Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
89723014
7Sans nomSecteur de Saidene
Délégation de Kébili Nord
102323015
8Sans nomSecteur de Laimagues
Délégation de Kébili Nord
38223016
9Sans nomSecteur de Ghlissia
Délégation de Douz
57323061
10Sans nomSecteur de Fatnassa
Délégation de Souk Lahad
31223531
11Sans nomSecteur de Bou Abdelleh
Délégation de Souk Lahad
187823535
12Sans nomSecteur d'Oum Somâa
Délégation de Souk Lahad
33423536

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1092

Citer : Décret n° 2004-949 du 13 avril 2004, JORT n° 33 du 23 avril 2004, p. 1090.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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