Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-19 du 15 mars 2004, portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue, à Téhéran le 16 juillet 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran,
Vu la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue, à Téhéran le 16 juillet 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Téhéran, le 16 juillet 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali