Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 21 mai 2004, complétant l'arrêté du 16 octobre 2000, fixant les termes de référence de l'étude technique de sécurité relative aux matières explosives et les procédures et normes y afférentes

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives destinées à des fins civiles,

Vu le décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières destinées à des fins civiles,

Vu l'arrêté du 16 octobre 2000, fixant les termes de référence de l'étude technique de sécurité relative aux matières explosives et les procédures et normes y afférentes.

Arrête :

Article premier. - Sont ajoutés aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté susvisé du 16 octobre 2000, un quatrième alinéa et un cinquième alinéa libellés comme suit :

Alinéa 4 : Il est interdit aux exploitants des carrières d'emmagasiner des matières explosives dans leurs dépôts principaux ou annexes. L'exploitant de la carrière ayant une autorisation d'utilisation des matières explosives est tenu de demander l'approvisionnement en ces matières, directement, auprès des magasins du fabriquant dans la limite des quantités nécessaires à l'utilisation immédiate.

Alinéa 5 : La quantité non utilisée des matières explosives est récupérée d'office, dans la même journée, par le fabriquant sous le contrôle et la surveillance des agents des unités de sûreté concernées.

Art. 2. - Les exploitants de carrières, titulaires d'autorisations de stockage de matières explosives, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté qui entre en vigueur dans le délai d'une année à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mai 2004.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Hédi M'henni

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS