Loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, amendant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l'article 93 du code de l'aéronautique civile, promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 93 (nouveau). - L'exploitation des aéroports civiles ou des parties de ces aéroports peut être concédée dans le cadre de contrats de concession conformément à un cahier des charges dont les clauses sont fixées par décret.

Art. 2. - Sont ajoutés au chapitre 2 du titre 3 du code de l'aéronautique civile susvisé, les articles 93 bis, 93 ter, 93 quater, 93 quinquies, 93 sexiés, 93 heptiés et 93 octiés, comme suit :

Article 93 (bis). - Le concessionnaire a un droit réel spécial sur les constructions, ouvrages et équipements fixes qu'il réalise pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession.

Ce droit confère à son titulaire, pour la durée du contrat de concession, les droits et obligations du propriétaire, dans les limites des dispositions prévues par les articles 93 (nouveau) à 93 octiés.

Les droits réels, grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes, sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services compétents du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières.

Les modalités de la tenue de ce registre sont fixées par décret.

Les formes et les procédures prévues par la législation en vigueur en matière de droits réels sont applicables à l'inscription du droit réel ainsi que les droits des créanciers le grevant.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 juillet 2004.

Article 93 (ter). - Il est interdit, pour le reste de la durée

du contrat de concession, de céder ou de transférer à quelque titre que ce soit, les droits réels, les constructions, les ouvrages et les équipements fixes y compris les sûretés portant sur lesdits droits, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 93 (quater). - En cas de décès du concessionnaire, la concession et les droits réels qui en découlent peuvent être transférés aux héritiers sous réserve que la personne désignée, après accord entre eux, se présente au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de six mois à compter du décès et obtienne son accord.

En cas de non accord entre les héritiers, chacun d'eux peut demander la désignation de leurs représentants en vertu d'une ordonnance sur requête prononcée par le président du tribunal de première instance de Tunis dans le délai prévu au premier paragraphe du présent article. Cette ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article 93 (quinquiés). - Les droits réels, constructions, ouvrages et équipements fixes ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et équipements réalisés dans le cadre de la concession.

Les créanciers autres que ceux dont la créance est née à l'occasion de l'exécution des travaux mentionnés au paragraphe précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures exécutoires sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques grevant les droits réels, constructions, ouvrages et équipements fixes s'éteignent à l'expiration du contrat de concession.

Article 93 (sexiés). - Le concessionnaire doit démolir, à ses frais, les constructions, ouvrages et équipements fixes qu'il a réalisés, sauf disposition explicite et contraire du contrat de concession ou d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Les constructions, ouvrages et équipements fixes, dont le maintien a été accepté, reviennent libres de tous droits ou hypothèques.

Article 93 (heptiès). - L'inobservation par le concessionnaire de ses obligations entraîne, après son audition, le retrait de la concession.

Dans ce cas, les créanciers inscrits sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de la décision de retrait, pour être en mesure de proposer la substitution d'un tiers au concessionnaire.

Article 93 (octiès). - En cas de retrait de la concession avant le terme convenu dans le contrat de concession, pour un motif autre que l'inexécution du concessionnaire de ses obligations, ce dernier a le droit d'être indemnisé du préjudice matériel et direct qu'il a subi.

Les créanciers, dont les créances sont inscrites sur le registre mentionné à l'article 93(bis) du présent code, sont subrogés, pour le recouvrement de leurs créances, au concessionnaire à concurrence de l'indemnité dont il a droit.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali