Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-45 du 7 juin 2004, portant approbation de l'accord de siège, conclu à Tunis le 2 juin 2001 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le groupe arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques,
Vu l'accord de siège, conclu à Tunis le 2 juin 2001 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le groupe arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
Décrète :
Article Premier. - Est ratifié, l'accord de siège conclu, à Tunis le 2 juin 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le groupe arabe des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali