Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant autorisation de cession totale d'intérêts et premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jorf"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 98-20 du 2 mars 1998, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 23 octobre 1997 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Rigo Oil Company Ltd" d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jorf" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société "Rigo Oil Company Ltd",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société "Rigo Oil Company Ltd" dans le permis "Jorf" au profit de la société "Eurogas International Inc",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mars 2001, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis "Jorf",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 septembre 2001, portant extension de la superficie du permis "Jorf" et autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Eurogas International Inc" dans le dit permis au profit de la Société "Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 29 mai 2003, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Jorf" et autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société "Rigo Oil Company Ltd" dans le dit permis au profit de la société "Eurogas International Inc",

Vu la demande déposée le 4 décembre 2003, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la Société "Eurogas International Inc" a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Jorf" au profit des sociétés "Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd" et "Rigo Oil Company Ltd",

Vu la demande déposée le 4 décembre 2003, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les Sociétés "Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd" et "Rigo Oil Company Ltd" et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, conformément à l'article 23 du code des hydrocarbures, le premier renouvellement du permis "Jorf",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 janvier 2004,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts de la société Eurogas International Inc dans le permis "Jorf" au profit des sociétés "pioneer natural resources Tunisia Ltd" et "rigo oil company Ltd".

Suite à cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

• entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 50 %,
• pioneer natural resources Tunisia Ltd : 31,25%,
• rigo oil company Ltd : 18,75%.

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3. - Est renouvelé pour une période de deux ans et demi allant du 6 février 2004 au 5 août 2006, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jorf" au profit des sociétés pioneer natural resources Tunisia Ltd et rigo oil company Ltd et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 3768 Km², soit 942 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Tunis, le 26 août 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION