Décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant disposition dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignants, tel qu'il a été complété par le décret n° 2000-1720 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 93-313 du 8 février 1993, portant création et organisation des concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion, des cycles préparatoires à ces concours et création d'un certificat d'études supérieures spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998, portant institution et organisation du concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. – Le corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie comprend les deux grades suivants :

• professeur agrégé principal,
• professeur agrégé.

Art. 2. – Les deux grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. – Le grade de professeur agrégé principal comprend dix neuf (19) échelons et le grade de professeur agrégé comprend vingt cinq (25) échelons. La concordance entre les échelons des deux grades de ce corps avec les niveaux de rémunération prévus par la grille de salaires visée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, et fixée par décret.

Art. 4. – Les professeurs agrégés sont classés au premier échelon de leur grade s'ils sont des candidats qui n'appartiennent pas à l'administration. Ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position s'ils sont des candidats appartenant à l'administration.

Art. 5. – La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux ans pour les professeurs agrégés principaux. La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée à un an pour les professeurs agrégés, et elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 6. – Les enseignants agrégés appelés à exercer aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de la formation et les enseignants agrégés appelés à exercer aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou aux instituts supérieurs d'études technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 7. – Les professeurs agrégés sont astreints à un stage qui dure deux années pouvant être prorogé d'une seule année. A l'issue de la période de stage, ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, et ce, après avis de la commission administrative paritaire.

Les professeurs agrégés sont astreints à un stage d'une année pouvant être prorogé d'une seule année s'ils justifient d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement ou ayant le diplôme de l'école normale supérieure.

Les enseignants agrégés nommés dans le grade de professeur agrégé principal sont confirmés à compter de la date de leur nomination.

Art. 8. – Le nombre de promotions au grade de professeur agrégé principal est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 9. – Les professeurs agrégés exerçant aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont soumis à des inspections pédagogiques, périodiques. Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 10. – Les enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont tenus d'enseigner 15 heures par semaine.

Les enseignants agrégés relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont tenus d'enseigner 12 heures par semaine.

Ils sont, en outre, tenus d'assurer la totalité des charges d'enseignement des classes qui leur sont confiées, les heures d'enseignement assurées par les enseignants agrégés, leur étant décomptées en heures supplémentaires.

Art. 11. – Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément aux réglementations en vigueur.

TITRE II

Des professeurs agrégés principaux

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 12. – Les professeurs agrégés principaux relevant du ministère de l'éducation et de la formation exercent principalement dans l'enseignement secondaire, ils doivent en outre :

• participer aux conseils des classes, à l'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.

Ils peuvent être chargés d'apporter une assistance pédagogique et d'encadrer les enseignants, et ce, après consultation du corps de l'inspection pédagogique.

Art. 13. – Les professeurs agrégés principaux exerçant aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux instituts supérieurs d'études technologiques assurent les missions d'enseignement et d'encadrement pédagogiques destinées à la formation, au contrôle et à l'évaluation des connaissances et des travaux de leurs élèves.

Dans ce cadre, ils ont tenus d'assurer notamment :

• un enseignement à caractère théorique et pratique,
• toute autre charge pédagogique qui leur est confiée conformément au régime des études dans les départements d'enseignement où ils sont affectés,
• la participation à la préparation scientifique et matérielle des examens et concours, y compris les concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 14. – Les professeurs agrégés principaux sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux professeurs agrégés justifiant de sept (7) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE III

Des professeurs agrégés

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 15. – Les professeurs agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation exercent principalement dans l'enseignement secondaire, ils doivent en outre :

• participer aux conseils des classes, à l'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.

Ils peuvent être chargés d'apporter une assistance pédagogique et d'encadrer les enseignants, et ce, après consultation du corps de l'inspection pédagogique.

Art. 16. – Les professeurs agrégés exerçant aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux instituts supérieurs d'études technologiques assurent les missions d'enseignement et d'encadrement pédagogiques destinés à la formation, au contrôle et à l'évaluation des connaissances et des travaux de leurs élèves.

Dans ce cadre, ils sont tenus d'assurer notamment :

• un enseignement à caractère théorique et pratique,
• toute autre charge pédagogique qui leur est confiée conformément au régime des études dans les départements d'enseignement où ils sont affectés,
• la participation à la préparation scientifique et matérielle des examens et concours, y compris les concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs.

CHAPITRE II

La nomination et le recrutement

Art. 17. – Les professeurs agrégés sont recrutés parmi les candidats admis aux concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales prévus par le décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998 susvisé ou admis aux concours d'agrégation dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion prévus par le décret n° 93-313 du 8 février 1993 susvisé.

TITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 18. – Sont intégrés à la date de promulgation du présent décret les enseignants agrégés régis par les dispositions du décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998 susvisés dans le grade de professeur agrégé.

TITRE V

Dispositions finales

Art. 19. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998 susvisé.

Art. 20. – Les ministres des finances, de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali