Décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-843 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouées aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,

Vu le décret 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-554 du 20 avril 1991, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-2358 du 22 novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouées aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 96-2004 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-916 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1286 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2189 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999/2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1070 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1159 du 22 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2001,

Vu le décret n° 2002-2851 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1235 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-404 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités,

Vu le décret n° 2004-1349 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2004,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux agents du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 2. – Outre le traitement de base, il est alloué au profit des agents du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie visés à l'article premier du présent décret les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3. – Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux agents du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4. – L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement à terme échu.

Art. 5. – L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6. – Les montants de la prime de rendement allouée aux agents du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 7. – Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour les agents du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Un demi point sur vingt est réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro (0) au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8. – Les agents qui assurent par intérim d'un garde supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre garde.

Art. 9. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 10. – Les ministres de l'éducation et de la formation de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali