Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima", située dans le gouvernorat de Médenine

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges – type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 avril 1996, portant institution du permis d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe, situé dans le gouvernorat de Médenine au lieu dit "Sabkhat El Adhibate", en faveur de la société Mines-Maghreb, dénommée par la suite la société Tunisien,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 août 2001, portant premier renouvellement du permis d'exploitation susvisé,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande déposée le 1er juin 2004 à la direction générale des mines, par laquelle la société Tunisel à sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima", contenue intégralement dans le périmètre du permis d'exploitation susvisé,

Vu le cahier des charges annexé à ladite demande, fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 28 juin 2004,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier. – Est instituée, une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima" située dans le gouvernorat de Médenine au profit de la société Tunisel sise à Tunis, Tour Narcisse, Montplaisir.

Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 2. – La concession "Mima" couvre une superficie de 3200 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 3. – La concession "Mima" est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi