Le ministre des finances,
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 85-1236 du 7 octobre 1985, portant organisation administrative de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et à l'économie nationale du 8 février 1967, portant création de la recette entrepôt des produits monopolisés à Tunis,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 juin 1982, portant transfert de la recette des produits monopolisés à Tunis de la ville de Tunis à la ville de Mégrine.
Arrête :
Article premier. - Est supprimée, à partir du 1er juillet 2004, la recette des produits monopolisés à Mégrine. Le receveur des finances à Mégrine se charge de la liquidation comptable de la recette supprimée.
Art. 2. - Le centre de distribution des produits monopolisés à Mégrine, relevant de la régie nationale des tabacs et des allumettes, est chargé, à partir de la même date, de la gestion des produits monopolisés aux lieu et place de la recette des produits monopolisés à Mégrine.
Art. 3. - Le receveur des finances à Mégrine est chargé, également à partir de la même date, de la perception des sommes provenant de la débite des produits monopolisés, réalisée par le centre de distribution des produits monopolisés à Mégrine.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2004.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi