Décret n° 2004-2669 du 6 décembre 2004, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique relatif au développement des relations économiques et des investissements

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique

relatif au développement des relations économiques et des investissements, conclu à Washington le 2 octobre 2002.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique relatif au développement des relations économiques et des investissements, conclu à Washington le 2 octobre 2002.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali