(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 2005.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 2005.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 2005.
(1) Travaux préparatoires :
Article 92 (alinéas 1er et 2 nouveaux) : Le capital de la société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à mille dinars. Il ne peut être réduit au-dessous de ce montant.
Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à un dinar.
Article 161 (alinéas 1er et 2 nouveaux) : Le capital de la société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille dinars si elle ne fait pas appel public à l'épargne. Lorsque la société fait appel public à l'épargne, son capital ne peut être inférieur à cinquante mille dinars.
Dans les deux cas, le capital doit être divisé en actions dont la valeur nominale ne peut être inférieure à un dinar.
Article 392 (nouveau) : Le capital de la société en commandite par actions ne peut être inférieur à cinq mille dinars. Les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 92 du code des sociétés commerciales.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 2005.