Journal Officiel N°009 — 2005
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2005, en version française , 11 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 22 dhoulhjja 1425 – 1er février 2005 148ème année N° 9 Sommaire Lois Loi n° 2005-10 du 26 janvier 2005, portant approbation de l'accord cadre conclu le 25 octobre 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine et de la garantie de l'Etat relatifs au prêt conclu le 4 mars 2004 entre la société nationale des télécommunications et la banque chinoise "Exim Bank" pour le financement du projet d'extension de la capacité du réseau téléphonique fixe. 259 Loi n° 2005-11 du 26 janvier 2005, portant…