Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'article 7, le paragraphe premier de l'article 56, le paragraphe 2 de l'article 74 et les articles 75, 76, 129, 134, 165, 167, 192, 193, 194, 196, le paragraphe premier de l'article 197, les articles 209, 210, 216, 219, 228 et 229 du code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau) : Les ingénieurs et techniciens des forêts sont chargés de l'application des dispositions du présent code et de ses textes d'application. Ils effectuent leurs attributions sur tout le territoire national.
A cet effet, ils sont chargés du contrôle des travaux exécutés sous leur responsabilité et des inspections périodiques, de jour comme de nuit, dans les périmètres soumis à leur surveillance et de dresser des procès-verbaux dûment datés et signés pour tous les crimes commis dans ces périmètres.
Ces ingénieurs et techniciens sont habilités par arrêté du ministre chargé des forêts.
Article 56 (paragraphe premier ((nouveau)) : Celui qui a défriché ou fait défricher sans autorisation préalable est puni d'une amende de 100 à 1000 dinars par hectare de terre défrichée.
Article 74 (paragraphe 2 ((nouveau)) : Quiconque ayant défriché sans autorisation préalable une terre soumise au régime forestier est puni d'une amende de 500 à 5000 dinars par hectare de terre défrichée.
Article 75 (nouveau) : Sous réserve des dispositions relatives aux droits d'usage en terrains forestiers, le ministre chargé des forêts peut accorder des autorisations d'occupation temporaire et des concessions du domaine forestier de l'État pour cause d'utilité publique, de développement sylvo-pastoral, d'exercice d'activités ou de réalisation de projets compatibles avec la forêt et sauvegardant sa vocation initiale et sa durabilité.
La durée maximale de l'occupation temporaire est fixée à cinq ans renouvelable par périodes d'un an.
Les occupations temporaires sont accordées par autorisation du ministre chargé des forêts conformément à des conditions fixées par arrêté pris par lui.
La durée maximale de la concession est fixée à trente ans renouvelable par périodes de cinq ans.
Le contrat de concession est établi entre le bénéficiaire et le ministre chargé des forêts. Les conditions et les règles techniques d'exploitation sont fixées conformément à un cahier des charges joint au contrat.
Le contrat de concession et le cahier des charges sont approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Les dispositions relatives à l'aliénation des produits des forêts du domaine public forestier de l'État prévu par le présent code ne s'appliquent pas aux produits objet d'une occupation temporaire ou d'une concession.
Article 76 (nouveau) : Les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire et des concessions, fixées conformément à la législation en vigueur en matière de baux ruraux, sont versées au trésor.
Les occupations temporaires déclarées d'utilité publique sont dispensées du paiement desdites redevances.
La liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et des finances.
Sont également dispensés du paiement de ces redevances, les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour la réalisation des projets et des activités prévus par l'article 75 du présent code.
Article 129 (nouveau) : Les crimes prévus par le présent code sont constatés et les enquêtes y relatives sont effectuées par les agents de la police judiciaire visés par les numéros 1,2,3,4 et 7 de l'article 10 du code de procédure pénale et par les ingénieurs et techniciens forestiers visés à l'article 7 du présent code.
Pour les crimes de chasse et outre les agents susvisés, la constatation est effectuée par les agents du contrôle économique et par les agents du ministère chargé des forêts habilités et désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé des forêts.
Article 134 (nouveau) : Le ministre chargé des forêts est autorisé à transiger, avant le jugement définitif, au sujet des crimes prévus et réprimées par le présent code.
La transaction après son exécution éteint l'action publique.
Toutefois, la transaction ne s'étend pas aux cas des récidives, des crimes graves visés à l'article 134 (bis) du présent code. Elle ne s'étend pas aussi en cas de bénéfice d'une transaction au courant des deux années précédant le nouveau crime.
Sans préjudice des dispositions de la législation portant organisation administrative du territoire de la République, le ministre chargé des forêts peut, par arrêté et dans les limites qu'il fixe, déléguer les attributions relatives à la conclusion des transactions au chargé de la direction des forêts et aux commissaires régionaux au développement agricole.
Article 165 (nouveau) : La chasse vise l'équilibre entre les animaux sauvages, le couvert végétal et les activités humaines.
A cet effet, les chasseurs sont tenus d'exercer cette activité avec rationalité et responsabilité et de conserver l'équilibre et la durabilité des écosystèmes.
La chasse consiste en la recherche, la poursuite, le tir ou la capture des animaux vivants à l'état sauvage et dénommés gibier.
Les instruments de chasse autorisés sont les fusils de chasse, les oiseaux rapaces et les chiens dressés pour la capture du gibier.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 2005.
Les territoires de chasse sont des terrains spécialement aménagés pour l'exercice de la chasse conformément à un cahier des charges notamment leur superficie, les espèces de gibier y existant et les différents travaux d'aménagement à effectuer.
La prise de vue des animaux sauvages protégés dans leur milieu naturel par des appareils photographiques et cinématographiques est également considérée chasse.
Cette chasse est organisée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Article 167 (nouveau) : Les conditions d'exercice de la chasse, les espèces de gibier, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse et les réserves dans lesquelles la chasse est interdite sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts après avis de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier. Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la chasse.
La chasse, la capture, la détention, la commercialisation, l'exportation et l'importation des animaux non visés par l'arrêté en question sont interdites sauf autorisation exceptionnelle du ministre chargé des forêts aux fins de la recherche scientifique, de la santé animale, de la réalisation de parcs animaliers publics, de centres d'élevage d'animaux sauvages conformément à l'article 211 du présent code ou dans le cadre des échanges avec les établissements y afférents.
Article 192 (nouveau) : Sont saisis :
- les moyens de transport de toute nature utilisés pour la poursuite ou la chasse,
- les filets, les lacets, les collets, les pièges, les trappes, les assommoirs, les frondes et tous les instruments utilisés par la poursuite ou la chasse ou abandonnés après usage ou trouvés en possession du contrevenant en dehors de son domicile.
- les armes abandonnées et celles dont le port est non autorisé.
Article 193 (nouveau) : Quiconque qui contrevient aux dispositions des articles 166, 168, 169, 170, 172, 173, 176, 177, 179, 181, 183, 184 et 192 du présent code est puni d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d'une amende allant de 500 à 5000 dinars.
Ces peines sont portées au double et l'autorisation de chasse est retirée pour cinq ans dans le cas où les crimes graves visés à l'article 134 (bis) du présent code sont commis.
La punition visée au paragraphe premier de cet article est applicable à quiconque ayant prémédité la fuite après avoir été appréhendé en train de commettre un crime de chasse.
Article 194 (nouveau) : En cas de récidive, le maximum de la peine de prison et de l'amende et le retrait définitif de l'autorisation de chasse sont toujours prononcés.
Article 196 (nouveau) : Les auteurs des crimes visés aux articles 134 (bis), 193 et 195 du présent code sont privés de l'autorisation de port d'arme pendant cinq ans.
Article 197 (paragraphe premier (nouveau)) : Dans le cas où un crime de chasse est commis en dehors de la période de chasse prévue par l'article 167 du présent code, le tribunal prononce la saisie des instruments de chasse dont l'usage est prohibé y compris les moyens de transport et les armes et leur liquidation au profit du trésor public ou leur destruction s'ils sont hors d'usage.
Article 209 (nouveau) : Afin de préserver le patrimoine national biologique et sauvegarder la faune et la flore sauvages protégées, il est interdit de :
- chasser, détruire, capturer, enlever, transporter, embaumer, donner, mettre en vente, vendre ou acheter les animaux sauvages rares et en voie de disparition ainsi que leurs œufs, nids, couvées et petits sauf autorisation spéciale du ministre chargé des forêts,
- détruire les sites permettant l'étude de l'histoire de la terre et des êtres vivants,
- détruire les espèces végétales rares ou en voie de disparition, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, charger, transporter, donner, mettre en vente ou acheter les espèces végétales rares ou en voie de disparition ainsi que leurs fruits entiers ou en morceaux.
Article 210 (nouveau) : La liste de la faune et de la flore sauvages rares et en voie de disparition est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Article 216 (nouveau) : Toute personne détenant, transportant ou mettant en vente des spécimens ou parties de spécimens de la faune et de la flore sauvages rares et en voie de disparition, qu'ils soient cultivés ou élevés dans ses jardins, pépinières ou enclos, doit prouver leur origine à chaque demande.
Article 219 (nouveau) : Les régions ou sections de régions naturelles dont il importe pour des raisons naturelles, environnementales, scientifiques, culturelles, éducatives, récréatives ou esthétiques, de maintenir dans leur état naturel, peuvent être érigées en parcs nationaux, réserves naturelles ou forêts récréatives.
Ces parcs, réserves et forêts récréatives sont créés par décret pris sur proposition du ministre chargé des forêts qui fixe leur organisation et leurs modalités de gestion.
Une redevance d'entrée est due pour les parcs nationaux, les réserves naturelles et les forêts récréatives dont le montant est fixé par les textes relatifs à leur création.
Article 228 (nouveau) : Quiconque qui contrevient aux dispositions des articles 209, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 du présent code est puni d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d'une amende allant de 1000 à 5 000 dinars.
Article 229 (nouveau) : Quiconque qui contrevient aux dispositions des articles 208, 221 et 222 du présent code est puni d'un emprisonnement d'un mois à une année et d'une amende allant de 2 000 à 10 000 dinars.
Art. 2. - L'article 170 du code forestier est complété comme suit :
La commercialisation et la mise à la consommation de certaines espèces de gibier dans les restaurants et les hôtels sont également interdites pendant leur période de chasse.
p. 262Ces espèces sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
Art. 3. - Le premier tiret de l'article 173 du code forestier est modifié comme suit :
- les moyens de transport de toute nature utilisés pour la poursuite ou la chasse.
Art. 4. - Il est ajouté au code forestier un article 134 (bis) libellé comme suit :
Article 134 (bis) : Les crimes suivants sont considérés graves et non susceptibles de transaction:
1- les incendies résultant de l'inobservation, par leurs auteurs, des dispositions de la section 4 du chapitre VIII du titre I du présent code,
2- les crimes de labour, de défrichement, de coupe des arbres et de pâture commis dans les zones de fixation des dunes créées par décret conformément à l'article 149 du présent code,
3- les crimes de défrichement des forêts et des nappes alfatières,
4- les incendies, la chasse, l'exploitation agricole, industrielle et commerciale, le parcours, l'extraction des matériaux, l'abandon des animaux domestiques et les défrichements de la forêt commis dans les parcs nationaux ou les réserves naturelles ou les forêts récréatives ou les réserves de chasse,
5- la chasse, la destruction, la détention, la vente, le don et l'achat des espèces de la faune et de la flore sauvages rares et en voie de disparition,
6- la chasse en dehors de sa période d'ouverture légale,
7- la chasse pendant la nuit et la tombée de la neige,
8- l'usage des instruments et équipements visés à l'article 173 du présent code pour la chasse ou la poursuite,
9- le commerce du gibier sédentaire et de la faune sauvage et en voie de disparition contrairement à la législation en vigueur.
Ne sont pas également susceptibles de transaction, les crimes prévus par les articles 22, 41, 96, 115, 123 et 195 du présent code.
Art. 5. - L'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre I du code forestier est modifié comme suit :
"Des occupations temporaires et des concessions du domaine forestier de l'Etat".
Art. 6. - Les termes "direction générale des forêts" et "directeur général des forêts" prévus par le code forestier sont remplacés par "ministère chargé des forêts" et "ministre chargé des forêts".
Art. 7. - Les articles 70, 71 et 72 du code forestier sont abrogés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
CONSEIL CONSTITUTIONNEL (*)
- Avis n° 2004-49 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales.
- Avis n° 2004-51 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït relative à la promotion et à la protection réciproques des investissements.