Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 23 avril 1998 entre l'Etat Tunisien d'une part. l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd » d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2004-2146 du 2 septembre 2004, portant ratification de l'accord relatif aux transferts des obligations du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Tataouine »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 août 1998, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Mellita » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 janvier 2003, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita » et extension de sa superficie,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 27 octobre 2004, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd » dans le permis « Mellita » au profit de la société « Petro-Canada (Mellita) Inc. »,
Vu la demande déposée le 1er juillet 2004 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Petro-Canada (Mellita) Inc. » et « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd. » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, une extension d'une année de la validité de la période initiale du permis Mellita,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 20 septembre 2004,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mellita ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 septembre 2005.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 21 février 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi