Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 5 avril 2002 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc. » et GHP Exploration (Tunisia) Ltd d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 2002, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,
Vu le protocole d'accord signé le 28 octobre 1998, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc. » et GHP Exploration (Tunisia) Ltd d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection d'hydrocarbures dit « El Hamra »,
Vu l'accord du 10 décembre 1999, relatif à la cession totale des intérêts de la société GHP Exploration (Tunisia) Ltd au profit de la société Eurogas International Inc.,
Vu l'accord du 25 mai 2001, relatif à la cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc. » au profit de la société « Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd. »,
Vu la lettre du 17 août 2000, relative à l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection El Hamra et à l'extension de sa superficie,
Vu la demande déposée le 8 septembre 2004, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Eurogas International Inc. » a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « El Hamra » au profit de la société Petro-Hunt Tunisia LLC et ce conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 20 septembre 2004,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article Premier. - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société « Eurogas International Inc. » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Petro-Hunt Tunisia LLC ».
Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%
Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd : 25%
Petro-Hunt Tunisia LLC : 15%
Eurogas International Inc : 10%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
Liste des agents à promouvoir dans le grade de bibliothécaire au titre de l'année 2003
- Aissa Moufida.
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire culturel adjoint au titre de l'année 2002
- Mohamed Naji Lamari.
NOMINATIONS