Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, tel que modifié par le décret n° 2002-174 du 28 janvier 2002 et le décret n° 2004-1239 du 31 mai 2004,
p. 503Vu le décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, et 49 du code d'incitation aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,
Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 24 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2004.
Arrête :
Article premier. - Est abrogée, la première phrase de l'article premier de l'arrêté susvisé du 20 décembre 2002 et remplacée par ce qui suit :
Article premier (nouveau) : Les services relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et les entreprises et les établissements qui en relèvent fournissent les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes jointes au présent arrêté... (le reste sans changement).
Art. 2. - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté susvisé du 20 décembre 2002, un point 4 dont la teneur suit :
4 - Domaine de la prestation : la maîtrise de l'énergie.
Objet de la 1ère prestation : octroi d'avantages fiscaux dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables (Annexe n° 4-1).
Objet de la 2ème prestation : octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie (Annexe n° 4-2).
Art. 3. - Les directeurs généraux, les directeurs du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le directeur général de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE
ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
ANNEXE N°4-1
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
Guide du citoyen
Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2004 et l'arrêté du ………………………………………… JORT n° …………………du…………………………
Organisme : Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie.
Domaine de la prestation : La maîtrise de l'Energie.
Objet de la prestation : Octroi d'avantages fiscaux dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
Les conditions d'obtention
- Les avantages fiscaux sont octroyés au profit des industriels pour l'importation ou l'acquisition des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou des énergies renouvelables.
- Les matières premières et les produits semi-finis doivent être utilisés exclusivement dans la fabrication des équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou des énergies renouvelables.
- Les équipements importés ne doivent pas avoir de similaires fabriqués localement. Une attestation est délivrée à cet effet par l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie.
- Les matières et les équipements objet de la demande de l'avantage fiscal doivent être prévus au décret n°95-744 du 24 avril 1995 et au décret n°94-1998 du 26 septembre 1994.
NB : Si le produit et les équipements, objet de la demande de l'avantage fiscal, ne sont pas prévus aux décrets susvisés, le dossier sera transmis au ministère chargé de l'énergie puis à la commission chargée de l'étude des dossiers des avantages fiscaux au ministère des finances.
Pièces à fournir
1/ Acquisition des matières premières et des produits semi-finis du marché local :
- Demande écrite pour l'obtention de l'avantage fiscal,
- Programme prévisionnel de fabrication selon un modèle fourni par l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie.
2/ Importation des matières premières et des produits semi-finis :
- Demande écrite pour l'obtention de l'avantage fiscal,
- Programme prévisionnel de fabrication selon un modèle fourni par l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie.
3/ Importation d'équipements:
- Demande écrite pour l'obtention de l'avantage fiscal,
- Factures des équipements,
- Demande du privilège fiscal conforme à un modèle délivré par les services des douanes,
- Dossier sur les normes et les spécifications des équipements.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier à l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, | - L'intéressé | |
| - Etude technique, | -l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, | - de 1 à 7 jours. |
| -Préparation de l'avis technique, | - l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, | - de 1 à 2 jours. |
| - Signature de l'avis technique. | - l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie. | - de 2 à 3 jours. |
Lieu du dépôt du dossier et d'obtention de la prestation
Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie
Adresse : 3, rue 8000 Montplaisir – 1073 Tunis –
Tel : 71 787 700
Fax : 71 784 624
Délai d'obtention de la prestation
12 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et réglementaires
- Le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 41,
- La loi n°94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89.
- La loi n°96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19.
- La loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
- Le décret n°94-1191 du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 41 de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993.
- Le décret n°94-1998 du 26 septembre 1994, portant réduction des taux des droits de douane à 10% et suspension des taxes d'effets équivalents et de la TVA dus au titre des matières premières et des demi-produits nécessaires à la fabrication des équipements économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables.
- Le décret n°95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n°96-859 du 1er mai 1996, le décret n°96-2520 du 30 décembre 1996, le décret n°97-995 du 26 mai 1997, le décret n°2001-2419 du 8 octobre 2001 et le décret n°2003-2112 du 14 octobre 2003.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE
ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
ANNEXE N°4-2
Système d'Information et de Communication Administrative
SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi tel que modifié par l'arrêté du 1^{er} mars 2004 et l'arrêté du ………………………………………… JORT n° …………du……………………………………… |
Organisme : Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie.
Domaine de la prestation : La maîtrise de l'Energie.
Objet de la prestation : Octroi de la prime spécifique dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - La prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est octroyée aux entreprises éligibles aux dispositions du code d'incitation aux investissements par décision du ministre chargé de l'Energie après approbation d'une commission technique consultative et ce, dans le cadre d'un contrat-programme conclu avec l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie. | ||
| - Les montants de la prime sont fixés comme suit : | ||
| • L'audit énergétique : 50% du coût global de l'audit énergétique à condition que le montant octroyé ne dépasse pas vingt mille dinars. | ||
| • Les projets de démonstration : 50% du coût global du projet de démonstration à condition que le montant octroyé ne dépasse pas cent mille dinars. | ||
| • L'investissement dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables : 20% du montant global de l'investissement à condition que le montant octroyé ne dépasse pas cent mille dinars. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| • Demande de bénéfice de la prime, | ||
| • Factures des projets réalisés, | ||
| • Attestations de paiement ou avis de débit bancaire effectué par le bénéficiaire de la prime spécifique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier à l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, | - L'intéressé, | |
| - Etude du dossier et visite sur site si nécessaire, | - La commission ad-hoc relevant de l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie créée à cet effet, | - 20 jours. |
| -Déblocage de la prime en cas d'approbation. | - l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie. | - 10 jours. |
Lieu du dépôt du dossier et d’obtention de la prestation
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
Adresse : 3, rue 8000 Montplaisir – 1073 Tunis –
Tel : 71 787 700
Fax : 71 784 624
Délai d’obtention de la prestation
Un mois au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et réglementaires
- Le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 40,
- La loi n°2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie,
- Le décret n°94-537 du 10 mars 1994 fixant les montants et les conditions d’octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l’énergie tel que modifié par le décret n°2002-174 du 28 janvier 2002 et le décret n°2004-1239 du 31 mai 2004,
- Le décret n°2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs.