Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-25 du 14 mars 2005, portant approbation de l'accord et du protocole entre la République Tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements et conclus à Cape Town le 28 février 2002,
Vu l'accord et le protocole entre la République Tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements et conclus à Cape Town le 28 février 2002.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, l'accord et le protocole entre la République Tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements et conclus à Cape Town le 28 février 2002.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2005.
Zine El Abidine Ben Ali