Décret n° 2005-1228 du 26 avril 2005, portant ratification d'un accord de coopération dans le…

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord de coopération dans le domaine de l'artisanat entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, conclu à Tunis le 28 septembre 2004.

p. 998

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération dans le domaine de l'artisanat entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, conclu à Tunis le 28 septembre 2004.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2005-1228 du 26 avril 2005, JORT n° 34 du 29 avril 2005, p. 997.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret n° 2005-1228 du 26 avril 2005, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine de l'artisanat entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

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