Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-38 du 11 mai 2005, portant approbation du protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à la fourniture de dix autorails diesels pour la société nationale des chemins de fer tunisiens, conclu à Tunis le 31 janvier 2005,
Vu le protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à la fourniture de dix autorails diesels pour la société nationale des chemins de fer tunisiens, conclu à Tunis le 31 janvier 2005.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à la fourniture de dix autorails diesels pour la société nationale des chemins de fer tunisiens, conclu à Tunis le 31 janvier 2005.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali