Décret n° 2005-1679 du 6 juin 2005, portant ratification d'un mémorandum d'entente dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le mémorandum d'entente dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, conclu à Tunis le 10 mars 2005.

Décrète :

Article premier. – Est ratifié, le mémorandum d’entente dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, conclu à Tunis le 10 mars 2005.

Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali