Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 9 décembre 2004, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt global objet du contrat de financement annexé à la présente loi et conclu entre la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales et la BEI, d'un montant de vingt cinq millions (25.000.000) euros pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juillet 2005.