Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juillet 2005.
p. 1750Article premier. - Les Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions pendant une période minimum de sept ans bénéficient d'avantages en nature portant sur les moyens de transport et la sécurité, et ce, dès leur mise à la retraite.
Art. 2. - Les présidents de la chambre des députés et les présidents de la chambre des conseillers, qui ont exercé leurs fonctions pendant une période minimum de sept ans, bénéficient d'avantages en nature portant sur les moyens de transport, et ce, dès leur mise à la retraite.
Art. 3. - Les avantages en nature visés aux articles 1 et 2 de la présente loi seront fixés par décret.
Art. 4. - Les dépenses relatives à ces avantages en nature sont imputées sur les crédits du Premier ministère.
Art. 5. - En ce qui concerne les Premiers ministres, les présidents de la chambre des députés et de la chambre des conseilleurs, la jouissance des avantages en nature visés aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi est suspendue dans le cas où ils sont nommés ou élus pour exercer des fonctions publiques ou lorsqu'il est établi qu'ils exercent une activité professionnelle lucrative.
Art. 6. - Les dispositions des sous-paragraphes c et d du 2ème paragraphe de l'article 60, ainsi que les dispositions des sous-paragraphes b et c du 2ème paragraphe de l'article 61 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, relative à la loi de finances pour l'année 1988, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 60 :
Paragraphe 2 :
c - (nouveau) : Les moyens de transports indispensables fixés par décret.
d - (nouveau) : Les chauffeurs, les gens de maison et le personnel de sécurité. Cet avantage en nature est fixé par décret.
Article 61 :
Paragraphe 2 :
b - (nouveau) : Les moyens de transports indispensables fixés par décret.
c - (nouveau) : Les chauffeurs, les gens de maison et le personnel de sécurité. Cet avantage en nature est fixé par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
Article premier. - L'essaimage est tout encouragement ou assistance qu'une entreprise économique accorde à des promoteurs issus de son personnel ou venant de l'extérieur pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre une activité qu'elle exerçait elle-même auparavant.
Art. 2. - L'entreprise qui adopte la technique de l'essaimage s'engage à encadrer les promoteurs dans la matérialisation des idées de projets, l'élaboration des études y afférentes, la finalisation du schéma de financement, l'obtention des primes et des avantages et la concrétisation de projet, et ce, durant les premières années de son lancement.
Le suivi de l'opération d'essaimage est assuré par une des structures de l'entreprise recourant à l'essaimage qui se charge d'accorder toute forme d'assistance technique et logistique pour la réalisation des projets et leur suivi après lancement.
Les dépenses nécessaires à l'opération d'essaimage sont enregistrées dans un état détaillé qui sera annexé aux états financiers de l'entreprise.
Art. 3. - Les projets sont réalisés dans le cadre d'une convention conclue entre l'entreprise et le promoteur qui définit le contenu du projet et les engagements des deux parties conformément à une convention-type approuvée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Art. 4. - Le promoteur du projet d'essaimage peut bénéficier du régime de congé pour la création d'une entreprise ou du régime de la délégation et de la mobilisation ainsi que du régime de distribution des revenus d'exploitation des brevets de découverte ou d'invention conformément à la législation en vigueur.
Art. 5. - Il est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 48 ter ainsi libellé :
Article 48 ter. - Les entreprises qui font recours à la technique de l'essaimage, telle que définie par la législation en vigueur, peuvent déduire les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération d'essaimage à l'assiette de l'impôt de l'année au titre de laquelle les dépenses ont été engagées, et ce, dans des limites et selon des conditions qui seront fixées par décret.
Tunis, le 18 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali