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Loi n° 2005-61 du 18 juillet 2005, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2003 (1)

Publié au Journal Officiel n° 57 du 19 juillet 2005, page 1755

Voir le PDF officiel (p. 1755) Tout le numéro 57

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les recettes budgétaires provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts se sont élevées durant la gestion 2003 d'un montant total de 12.423.372.180,567 dinars répartis comme suit :

  • Recettes du titre I : 7.150.841.336,245 dinars
  • Recettes du titre II : 3.663.911.096,101 dinars
  • Recettes des fonds du trésor : 1.608.619.748,221 dinars
  • Recettes des fonds spéciaux : 1.505.987.734,643 dinars
  • Recettes des fonds de concours : 102.632.013,578 dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 ci-joint.

Art. 2. - Le montant des dépenses ordonnancées durant la gestion 2003 a atteint 11.091.569.735,593 D répartis par parties comme suit :

  • Première partie : Rémunérations publiques : 3.967.983.206,652 dinars
  • Deuxième partie : Moyens des services : 520.963.086,780 dinars
  • Troisième partie : Interventions publiques : 759.088.580,726 dinars
  • Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
  • Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 963.022.115,462 dinars
  • Sixième partie : Investissements directs : 895.318.134,878 dinars
  • Septième partie : Financement public : 548.706.696,641 dinars
  • Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
  • Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 507.941.540,197 dinars
  • Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2.382.620.517,086 dinars
  • Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor : 507.205.588,559 dinars
  • Douzième partie : Dépenses des fonds de concours : 38.720.268,612 dinars

Ces dépenses sont réparties conformément au tableau n° 2 ci-joint.

Art. 3. - L'exécution du budget de l'Etat a entraîné :

  • Crédits non employés s'élevant à : 523.199.587,578 dinars

à annuler conformément au tableau n° 2 ci-joint.

  • Excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux d'un montant de 269.108.553,924 dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor.

Excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor d'un montant de 1.062.693.891,050 dinars, conformément au tableau n° 3 ci-joint, dont 605.000.000,000 dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor et le reliquat s'élevant à 457.693.891,050 dinars à reporter à l'année 2004 conformément au tableau n° 3 bis ci-joint.

Art. 4. - Le montant des recettes du titre premier des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est arrêté à 56.329.788,499 dinars.

  • Le montant des dépenses du même titre est arrêté à 54.611.575,236 dinars ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 1.718.213,263 dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 4 ci-joint.

Art. 5. - Le montant des recettes du titre premier des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat durant l'année 2003 est arrêté à 589.515.339,716 dinars.

  • Le montant total des dépenses du titre premier ordonnancées est arrêté à 508.308.817,007 dinars ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 81.206.522,709 dinars.

Les crédits non employés et arrêtés à un montant total de 110.464.189,227 dinars sont annulés conformément au tableau n° 5 ci-joint.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juillet 2005.

p. 1756

TABLEAU N° 1
RECETTES BUDGETAIRES DE L'ETAT GESTION 2003

IntituléPrévisions
Initiales		Modifications
au cours
de la gestion		Prévisions
définitives		RéalisationsComparaison entre
réalisations et prévisions
+-
- Titre premier7.430.000.000, 0007.430.000.000, 0007.150.841.336, 245279.158.663, 755
- titre Deux3.541.000.000, 00097.843.466, 0003.638.843.466, 0003.663.911.096, 10125.067.630, 101
Total10.971.000.000, 00097.843.466, 00011.068.843.466, 00010.814.752.432, 34625.067.630, 101279.158.663, 755
Fonds du trésor
- Fonds spéciaux
du trésor439.000.000, 00090.244.049, 000529.244.049, 0001.505.987.734, 643976.743.685, 643
- Fonds de concours102.632.013, 578102.632.013, 578102.632.013, 578
Total439.000.000, 000192.876.062, 578631.876.062, 5781.608.619.748, 221976.743.685, 643
Total Général11.410.000.000, 000290.719.528, 57811.700.719.528, 57812.423.372.180, 567722.652.651, 989
p. 1757

TABLEAU N° 2
DEPENSES BUDGETAIRES DE L'ETAT GESTION 2003

IntituléPrévisions
Initiales		Modifications
intervenues
au cours
de la gestion		Prévisions
définitives		Dépenses
effectuées		Crédits
sans
emploi
- Titre premier6.291.000.000, 0006.291.000.000, 0006.211.056.989, 62079.943.010, 380
- titre Deux4.680.000.000, 00097.843.466, 0004.777.843.466, 0004.334.586.888, 802443.256.577, 198
Total10.971.000.000, 00097.843.466, 00011.068.843.466, 00010.545.643.878, 422523.199.587, 578
Fonds du trésor
- Fonds spéciaux
du trésor439.000.000, 00090.244.049, 000529.244.049, 000507.205.588, 55922.038.460, 441
- Fonds de concours102.632.013, 578102.632.013, 57838.720.268, 61263.911.744, 966
Total439.000.000, 000192.876.062, 578631.876.062, 578545.925.857, 17185.950.205, 407
Total Général11.410.000.000, 000290.719.528, 57811.700.719.528, 57811.091.569.735, 593609.149.792, 985
p. 1758

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION UNE : Dépenses de gestionSECTION DEUXTOTAL
Premier partie : Rémunérations publiquesDeuxième partie : Moyens des servicesTroisième partie : Interventions publiquesQuatrième partie : Dépenses de gestion impré.Cinquième partie Intérêts de la dette publiqueTITRE PREMIER
1 - Chambre des députés8.315.869,7331.794.152,027435.523,22613.545.544,986
2 - Présidence de la République26.043.019,65816.385.701,3163.417.649,03345.846.370,007
3 - Premier ministère45.073.357,61212.270.518,04617.418.666,74074.762.542,398
premier ministre 118.139.742,4884.684.939,47317.074.707,77839.899.389,739
premier ministre 226.933.615,1247.585.578,573343.958,96234.863.152,659
4 - Ministère de l'Intérieur et de Développement Local438.967.405,95270.306.683,630142.118.867,430651.392.957,012
5 - Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme93.034.782,40223.514.186,3962.094.279,044118.643.247,842
6 - Ministère des Affaires Etrangères45.030.020,04027.788.036,0814.847.820,44877.665.876,569
7 - Ministère de la défense Nationale340.105.660,79874.925.488,19711.264.736,902426.295.885,897
8 - Ministère des affaires Religieuses23.212.218,3105.540.332,8193.313.082,46232.065.633,591
9 - Ministère des Finances116.482.674,69514.339.306,608610.717,110131.432.698,413
10 - Ministère du Développement et de la Coopération Internationale17.590.749,6224.011.488,941242.000,00021.844.238,563
1- Développement13.466.148,6382.441.873,181126.000,00016.034.021,819
2- Coopération Internationale4.124.600,9841.569.615,760116.000,0005.810.216,744
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières11.805.781,6942.571.648,49228.536,72414.405.966,910
p. 1759

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En diners

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION UNE : Dépenses de gestionSECTION DEUXTOTAL
Premier partie : Rémunérations publiquesDeuxième partie : Moyens des servicesTroisième partie : Interventions publiquesQuatrième partie : Dépenses de gestion impré.Cinquième partie Intérêts de la dette publiqueTITRE PREMIER
12- Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des ressources Hydrauliques169.046.746,05724.155.823,6222.555.555,427195.758.125,106
1- l'Agriculture et les ressources Hydraulique162.732.099,65522.494.751,6062.087.250,427187.314.101,688
2- l'Environnement6.314.646,4021.661.072,016468.305,0008.444.023,418
13- Ministère de l'Industrie et de l'énergie12 348 872,8693 680 013,207175 577,86416 204 463,940
14- Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire45 713 207,14531 439 523,890188 594,44777 341 325,482
15- Ministère du tourisme du commerce et de l'artisanat37 614 751,28712 540 204,197233 869 109,460284 024 064,944
1- Tourisme et Arstisanat26 002 528,6348 615 510,075305 000,00034 923 038,709
2- Commerce11 612 222,6533 924 694,122233 564 109,460249 101 026,235
16- Ministère des technologies de la communication et du transport13 484 029,3333 588 782,880113 550 537,887130 623 350,100
1- technologie de la communication7 486 945,6332 291 049,7561 315 991,07811 093 986,467
2- transport5 997 083,7001 297 733,124112 234 546,809119 529 363,633
17 - Ministère des affaires de la
p. 1760

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION UNE : Dépenses de gestionSECTION DEUXTOTAL
Premier partie : Rémunérations publiquesDeuxième partie : Moyens des servicesTroisième partie : Interventions publiquesQuatrième partie : Dépenses de gestion impré.Cinquième partie : Intérêts de la dette publiqueTITRE PREMIER
femme de la famille et de l'enfance17 370 099,8652 614 277,1433 696 899,00023 681 276,008
1- Affaires de la femme et de la famille1 732 744,518794 982,405150 900,0002 678 626,923
2- Enfance15 637 355,3471 819 294,7383 545 999,00021 002 649,085
18- Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs38 721 412,4105 509 450,55620 859 665,88365 090 528,849
1- culture27 648 892,4825 291 802,97518 303 446,70551 244 142,162
2- jeunesse et loisirs11 072 519,928217 647,5812 556 219,17813 846 386,687
19- Ministère des sports85 512 927,1385 716 503,91015 989 946,499107 219 377,547
20- Ministère de la santé publique491 097 872,69762 993 071,5332 670 079,022556 761 023,252
21- Ministère des affaires sociales et de la solidarité40 983 212,1046 421 488,84484 458 781,941131 853 482,889
22- Ministère de l'éducation et de la formation1 522 610 182,17547 707 530,60116 400 134,9361 586 717 847,712
1- Education1 467 095 667,38446 937 778,75116 340 484,9361 530 373 931,071
2- Formation55 514 514,791769 751,85059 650,00056 343 916,641
23- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et des technologies308 346 014,35456 397 978,66778 863 419,241443 607 412,262
1- Enseignement supérieur295 730 045,08452 711 462,17878 266 444,252426 707 951,514
2- Recherche scientifique et technologie12 615 969,2703 686 516,489596 974,98916 899 460,748
24- Ministère de l'emploi19 472 338,7024 750 895,17718 400,00024 241 633,879
25- Dépenses imprévues et non réparties
26- Intérêts de la dette publique963 022 115,462963 022 115,462
TOTAL3 967 983 206,652520 963 086,780759 088 580,726963 022 115,4626 211 056 989,620
p. 1761

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION trois : Dépenses de développementSECTION QuatreTOTAL
Sixième partie : Investissements directsSeptième partie : Financement publicHuitième partie : Dépenses de développement impré.Neuvième partie : Dép.de développement sur res.exté.affectDixième partie remb.du principal de ladelepe publi.
1 - Chambre des députés735 425, 183--735 425, 183
2 - Présidence de la République7 831 822, 609140 000, 0007 971 822, 609
3 - Premier ministère14 480 163, 922263 000, 00014 743 163, 922
premier ministre 11 559 686, 87740 000, 0001 599 686, 877
premier ministre 212 920 477, 045223 000, 00013 143 477, 045
4 - Ministère de l'Intérieur et de Développement Local32 954 895, 10717 476 000, 0005 986 512, 66856 417 407, 775
5 - Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme15 553 189, 300-15 553 189, 300
6 - Ministère des Affaires Etrangères3 151 667, 674-942 000, 0004 093 667, 674
7 - Ministère de la défense Nationale82 734 849, 882500 000, 00083 234 849, 882
8 - Ministère des affaires Religieuses548 781, 008-548 781, 008
9 - Ministère des Finances4 846 790, 1663 800 000, 0001 036 771, 8849 683 562, 050
10 - Ministère du Développement et de la Coopération Internationale334 820, 36196 786 468, 08910 622 579, 424107 743 867, 874
1 - Développement113 073, 13395 116 200, 00010 622 579, 424105 851 852, 557
2 - Coopération Internationale221 747, 2281 670 268, 0891 892 015, 317
11 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières5 192 737, 544-5 192 737, 544
p. 1762

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE POUR L'ANNEE 2003
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION trois : Dépenses de développementSECTION QuatreTOTAL
TITRE
deux
Sixième partie :
Investissements directs		Septième partie :
Financement public		Huitième partie :
Dépenses de développement imprévu		Neuvième partie :
Dép. de développement sur res. exté. affect		Dixième partie
remb. du principal
de ladette publi.
12- Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des ressources Hydrauliques187 553 953, 858213 502 356, 552206 530 759, 839607 587 070, 249
1- l'Agriculture et les ressources Hydraulique184 149 254, 127158 125 356, 552191 258 432, 646533 533 043, 325
2- l'Environnement3 404 699, 73155 377 000, 00015 272 327, 19374 054 026, 924
13- Ministère de l'Industrie et de l'énergie185 271, 54949 141 500, 00028 119 679, 60677 446 451, 155
14- Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire190 191 127, 9263 260 000, 00083 505 201, 444276 956 329, 370
15- Ministère du tourisme du commerce et de l'artisanat1 522 701, 05673 690 000, 0007 748 437, 01782 961 138, 873
1- Tourisme et Arstisanat797 111, 80070 203 000, 0003 016 966, 92574 017 078, 725
2- Commerce725 589, 2563 487 000, 0004 731 470, 0928 944 059, 348
16- Ministère des technologies de la communication et du transport3 956 090, 92141 204 072, 00040 839 966, 56186 000 129, 482
1- technologie de la communication2 342 212, 226--2 342 212, 226
2- transport1 613 878, 69541 204 072, 00040 839 966, 56183 657 917, 256
17- Ministère des affaires de la
p. 1763

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES BUDGETAIRES PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE POUR L'ANNEE 2003
En dinars

DESIGNATION DES CHAPITRESSECTION trois : Dépenses de développementSECTION QuatreTOTAL
Sixième partie : Investissements directsSeptième partie : Financement publicHuitième partie : Dépenses de développement. imprévuesNeuvième partie : Dép. de développement. sur res. exté. affectDixième partie remb. du principal de ladele publi.TITRE deux
femme de la famille et de l'enfance4 921 495, 993255 000, 0005 176 495, 993
1- Affaires de la femme et de la famille372 454, 471255 000, 000627 454, 071
2- Enfance4 549 041, 9224 549 041, 922
18- Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs26 578 748, 8822 240 000, 000795 419, 68129 614 168, 563
1- culture23 190 719, 4022 240 000, 000795 419, 68126 226 139, 083
2- jeunesse et loisirs3 388 029, 4803 388 029, 480
19- Ministère des sports29 392 935, 231391 000, 00029 783 935, 231
20 - Ministère de la santé publique55 110 110, 3302 395 000, 00018 054 568, 20575 559 678, 535
21- Ministère des affaires sociales et de la solidarité6 983 355, 80110 072 000, 00017 055 355, 801
22- Ministère de l'éducation et de la formation110 221 974, 7772 094 000, 00067 167 212, 220179 483 186, 997
1- Education108 681 111, 78046 203 131, 045145 884 242, 825
2- Formation1 540 862, 9972 094 000, 00020 964 081, 17524 598 944, 172
23- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et des technologie110 112 880, 5947 675 000, 00032 931 988, 332150 719 868, 926
1- Enseignement supérieur82 572 716, 9616 310 000, 00032 931 988, 332121 814 705, 293
2- Recherche scientifique et technologie27 540 163, 6331 365 000, 00028 905 163, 633
24- Ministère de l'emploi222 345, 20423 821 300, 0003 660 443, 31627 704 088, 520
25- Dépenses imprévues et non réparties
26- Principal de la dette publique2 382 620 517, 0862 382 620 517, 086
TOTAL895 318 134, 878548 706 696, 641507 941 540, 1972 382 620 517, 0864 334 586 888, 802
p. 1764

TABLEAU N° 3
RECAPITAULATION DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
ANNEE 2003
En dinars

DESIGNATIONPREVISIONS INITIALESMODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS de l'ANNEEPREVISIONS DEFINITIVESRECETTES REALISEESDEPENSES ORDONNANCEESDIFFERENCE
- RECETTES ET DEPENSES DES TITRES PREMIER ET DEUX...10.971.000.000, 00097.843.466, 00011.068.843.466, 00010.814.752.432, 34610.545.643.878, 422(1) 269.108.553, 924
- RECETTES ET DEPENSES DES FONDS DU TRESOR...439.000.000, 000192.876.062, 578631.876.062, 5781.608.619.748, 221545.925.857, 1711.062.693.891, 050
TOTAL11.410.000.000, 000290.719.528, 57811.700.719.528, 57812.423.372.180, 56711.091.569.735, 5931.331.802.444, 974
(1) à reverser au compte permanent des découverts du trésor.
p. 1765

TABLEAU N° 3 BIS
EXCEDENTS DES FONDS DU TRESOR
ANNEE 2003

En dinars
1) Excédents à reverser au compte permanent des découverts du trésor
Désignation des fondsMONTANT
(1) Fonds de garantie automobile6 000 000,000
(2) Fonds de promotion des exportations4 000 000,000
(3) Fonds national de l'amélioration de l'habitat10 000 000,000
(4) Fonds de promotion du logement pour les salariés420 000 000,000
(5) Fonds de développement de la compétitivité industrielle130 000 000,000
(6) Fonds de développement des communications et des technologies de l'information25 000 000,000
(7) Fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel10 000 000,000
TOTAL605 000 000,000
(2) Excédents à reporter à l'année 2004457 693 891,050
TOTAL GENERAL1 062 693 891,052
p. 1766

TABLEAU N° 4
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER
TITRE PREMIER
ANNEE 2003
En dinars

PREVISIONS
INITIALES		MODIFICATIONSPREVISIONS
DEFINITIVES		RECETTES
REALISEES		DEPENSES
EFFECTUEES		DIFFERENCE
54.206.899, 4212.122.889, 07856.329.788, 49956.329.788, 49954.611.575, 2361.718.213, 263

à reverser au permanent des découverts du trésor

p. 1767

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
TITRE PREMIER
ANNEE 2003
En dinars

DESIGNATIONPREVISIONS INITIALESMODIFICATIONSPREVISIONS DEFINITIVESREALISATIONSDIFFERENCE ENTRE RECETTES ET PREVISIONSCREDITS NON CONSOMMES
- RECETTES522.418.033, 05296.354.973, 182618.773.006, 234589.515.339, 716-29.257.666, 518
- DEPENSES522.418.033, 05296.354.973, 182618.773.006, 234508.308.817, 007-110.464.189, 227
- EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES---81.206.522, 709-110.464.189, 227
p. 1768

Citer : Loi n° 2005-61 du 18 juillet 2005, JORT n° 57 du 19 juillet 2005, p. 1755.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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