Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2004-19 du 15 mars 2004, portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran, conclue à Téhéran le 16 juillet 2001,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2004-1047 du 3 mai 2004, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran, conclue à Téhéran le 16 juillet 2001.
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran, conclue à Téhéran le 16 juillet 2001.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) (Le texte est publié uniquement en langue arabe).
p. 1888