Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 juin 2004, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant certaines dispositions du code des obligations et des contrats,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant certaines dispositions du code des obligations et des contrats,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Emet l’avis suivant :
Le projet de loi modifiant certaines dispositions du code des obligations et des contrats ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré dans la séance tenue le mercredi 7 juillet 2004.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
N° 63
(*) Cet avis a été émis avant la promulgation de la loi organique n° 2004 -52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel.
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