Avis n° 40-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant le code des droits réels

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 mai 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant le code des droits réels,

Vu la constitution et notamment ses articles 14,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant le code des droits réels,

Vu sa décision de prolonger le délai de consultation en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de modifier et compléter certains articles du code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 ;

Considérant que les modifications et les ajouts qu'il est projeté d'introduire sur le code en question sont en rapport avec les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, qu'ils renferment, en outre, des dispositions relatives à certaines infractions et aux peines qui leur sont applicables ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels et à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ;

Considérant que le projet de loi soumis, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que la modification soumise à pour objet d'abroger les dispositions de l'article 97 du code des droits réels et de les remplacer par de nouvelles dispositions prévoyant, notamment, la création de la profession de syndic immobilier et la détermination des conditions et des attributions qui lui reviennent, que ces dispositions prévoient, également, les conditions et la procédure applicables au président du syndicat des propriétaires, les modalités de son choix et de son remplacement et la possibilité, le cas échéant, de le désigner ;

Considérant que le projet soumis ajoute, d'autre part, au code des droits réels, les articles 97 ter et 97 quater qui déterminent, notamment, aussi bien les infractions et les peines qu'il est possible d'infliger au syndic immobilier professionnel en cas de méconnaissance des obligations qui lui incombent dans l'exercice de son activité que la procédure et les garanties prévues à cet effet ;

Considérant que le projet soumis ajoute, également, deux paragraphes à l'article 102 du code des droits réels, que le deuxième paragraphe qu'il est projeté d'ajouter à l'article en question interdit le changement de vocation des appartements sans autorisation de l'autorité compétente et contient une définition des cas représentant un changement de vocation de l'immeuble, que le troisième paragraphe ajouté prévoit une sanction pénale en cas de non respect de cette interdiction ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des ajouts et des modifications soumis qu'ils s'insèrent dans le cadre de l'organisation de l'exercice du droit de propriété et qu'ils n'altèrent pas les garanties prévues par la Constitution pour sa protection, que les dispositions en question sont, de la sorte, compatibles avec la Constitution et notamment avec ses articles 14 et 34 ;

Emet l'avis suivant :

La projet de loi modifiant le code des droits réels ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER