Avis n° 47 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 14 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 7, 14, 34 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale,

Vu l'avis qu'il a émis sous le n° 16-2005 en date du 13 avril 2005 par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité au sujet d'une disposition du projet,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 15 mars 2005 et a émis, à son sujet, un avis en date du 13 avril 2005, par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité concernant la modification qu'il est projeté d'introduire sur le point 7 de l'article 412 du code de procédure civile et commerciale et qui a été déclaré incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la Constitution;

Considérant que la présentation de la nouvelle version du projet examiné s'inscrit dans le cadre du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution et de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel;

Sur le fond:

Considérant que l'objet de la modification s'inscrit dans le cadre de la vente obligatoire de biens immobiliers;

Considérant qu'il ressort du projet soumis dans sa nouvelle version qu'il n'y a plus lieu de modifier les dispositions du point 7 de l'article 412 du code de procédure civile et commerciale;

Considérant que la première version du projet à propos de laquelle le Conseil constitutionnel a soulevé une inconstitutionnalité, avait pour objet de déterminer la mise à prix de l'immeuble soumis à l'adjudication en réduisant automatiquement sa valeur déterminée d'un taux de 40 pour cent sans aucune enchère préalable;

Considérant qu'il ressort des dispositions du sixième paragraphe de l'article 425 contenues dans la nouvelle version du projet que la mise à prix est égale à la valeur déterminée de l'immeuble, au moment de l'ouverture de la première audience d'adjudication;

Considérant que le projet du paragraphe en question prévoit que s'il n'intervient pas d'enchère pendant la durée des trois feux au cours de cette audience et si le poursuivant n'accepte pas que l'immeuble soit adjugé à son profit à la mise à prix, le tribunal doit ajourner l'audience d'adjudication une seule fois, rabaisser de 40 pour cent la mise à prix initiale et fixer une nouvelle audience d'adjudication qui doit se tenir dans un délai ne dépassant pas soixante jours, qu'il prévoit également que l'adjudication ajournée est annoncée quinze jours au moins à l'avance par les moyens de publicité prévus aux articles 418, 419 et 420 du code de procédure civile et commerciale;

Considérant que, s'il est admis de limiter l'exercice des pouvoirs du propriétaire pour ce qui est de l'utilisation, l'exploitation et la disposition de sa propriété, limitation pouvant aller jusqu'à la perte du bien sur la base de l'article 7 de la Constitution, la garantie du droit de propriété consiste, dans ce dernier cas, à respecter la valeur vénale du bien en question;

Considérant que le fait de fixer une mise à prix égale à la valeur déterminée de l'immeuble à la première audience d'adjudication et de la soumettre au marché sans suite, autorise de rabaisser ladite mise à prix d'un taux déterminé et selon des conditions et une procédure prévues par la loi;

Considérant que ces solutions sont à même d'assurer les mécanismes permettant de garantir le respect de la valeur vénale

du droit de propriété en cas de cession du bien par le biais de la justice, que les dispositions en question sont, par conséquent, compatibles avec l'article 14 de la Constitution;

Considérant qu'il ressort du projet examiné dans sa nouvelle version que les inconstitutionnalités soulevées par le Conseil au sujet de sa première version ont été écartées, ce qui rend le projet en question compatible avec la Constitution;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 16 juillet 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

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