Avis n° 41-2005 du Conseil Constitutionnel concernant un projet de loi complétant la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 mai 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi complétant la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi complétant la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier,

Vu sa décision de prolonger le délai de consultation en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée, Ouï le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet examiné a pour objet de compléter la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier ;

Considérant qu'il s'agit de modifications contenant des dispositions en rapport avec les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;

Considérant que le projet de loi soumis, vu son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que les dispositions du projet de loi soumis consistent à ajouter à la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier un seul article portant application des dispositions de l'article 97 du code des droits réels créant la profession de syndic d'immeubles à l'agent immobilier s'adonnant, à ce titre, aux opérations de gestion immobilière;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions en question qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi complétant la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la Le Conseil constitutionnel, présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdlhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER