Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 septembre 2005, portant délégation de signature

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 33,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,

Vu le décret n° 2002-1974 du 30 août 2002, chargeant Monsieur Abdellatif Chebbi, conseiller à la cour des comptes, des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 2005-2116 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de la défense nationale,

Vu le arrêté du ministre de la défense nationale du 31 mars 2005, portant délégation de signature.

Arrête :

Article premier. - Monsieur Abdellatif Chebbi, conseiller à la cour des comptes, nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2005.

Le ministre de la défense nationale
Kamel Morjane

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi