Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »

Publié au Journal Officiel n° 76 du 23 septembre 2005, page 2467

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 16 mai 2005 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société storm ventures international Inc et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 18 mai 2005,

Vu la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 mai 2005, par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « storm ventures international Inc » d'autre part,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

p. 2468

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que « Titulaire » et de la société « Storm Ventures International Inc » en tant qu'« Entrepreneur ».

Ce permis situé dans le golfe de Hammamet, comporte 1169 périmètres élémentaires, soit 4676 kilomètres carrés et est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° de repères
1412 734
2414 734
3414 736
4418 736
5418 738
6420 738
7420 740
8422 740
9422 744
10424 744
11424 746
12426 746
13426 748
14424 748
15424 770
16444 770
17444 786
18470 786
19470 770
20474 770
21474 774
22476 774
23476 776
24478 776
25478 778
26Intersection du méridien 778 avec la frontière du plateau continental Tunis-Italien.
27Intersection du méridien 766 avec la frontière du plateau continental Tunis-Italien.
28486 766
29486 758
30480 758
31480 756
32478 756
33478 746
34476 746
35476 744
36480 744
37480 740
38468 740
39468 722
40476 722
41476 720
42484 720
43484 722
SommetsN° de repères
------
44488 722
45488 694
46476 694
47476 700
48450 700
49450 688
50424 688
51424 700
52412 700
53/1412 734

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par les lois n° 2002-23 du 14 février 2002 et n° 2004-61 du 27 juillet 2004 ainsi que par la convention et ses annexes susvisées signées à Tunis le 30 mai 2005.

Tunis, le 14 septembre 2005.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 septembre 2005, JORT n° 76 du 23 septembre 2005, p. 2467.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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