Arrêté du ministre de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution du permis de prospection dit permis « Sud Remada »,

Vu l'Accord signé le 15 juin 2004, relatif au transfert des intérêts et obligations détenus par « Storm Energy Limited » dans le permis de prospection « Sud Remada » au profit de la société Storm Ventures International Inc,

Vu la convention et ses annexes signée à Tunis le 30 mai 2005 par l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Storm Ventures International Inc » d'autre part,

Vu la demande déposée le 12 mai 2005, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Storm Ventures International Inc » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité, conformément à l'article 11 du code des hydrocarbures, la transformation du permis de prospection « Sud Remada » en permis de recherche,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 18 mai 2005,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que « Titulaire » et de la société « Storm Ventures International Inc » en tant qu'« Entrepreneur ».

Ce permis est situé dans le gouvernorat de Tataouine. Il comporte 1187 périmètres élémentaires, soit 4748 kilomètres carrés et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par les lois n° 2002-23 du 14 février 2002 et n° 2004-61 du 27 juillet 2004 ainsi que par la convention et ses annexes susvisés signée le 30 mai 2005.

Tunis, le 15 septembre 2005.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi