Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 6,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté du 4 décembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des établissements de services énergétiques.
Arrête :
Article premier. - Sont ajoutés à l'arrêté susvisé du 4 décembre 2004 les articles 2, 3 et 4 dont la teneur suit :
Article 2 - Tout établissement qui se propose d'exercer l'activité d'établissement de services énergétiques doit déposer auprès de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie un dossier en vue de s'inscrire sur la liste des établissements de services énergétiques.
Le dossier prévu au premier paragraphe du présent article doit comporter les renseignements et documents suivants :
- la forme juridique de l'établissement,
- sa raison sociale,
- la nature de son activité,
- son siège social,
- l'identité de son représentant légal,
- le curriculum vitae du personnel engagé,
- les diplômes de fin d'études du personnel engagé.
L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie inscrit les établissements de services énergétiques qui répondent aux conditions prévues à l'article 3 du cahier des charges annexé au présent arrêté sur la liste tenue à cet effet et informera l'établissement concerné de la suite qui lui a été réservée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours de la date du dépôt du dossier.
Article 3 - L'établissement de services énergétiques doit remettre au cours de son activité à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie une copie des polices d'assurance portant couverture des risques liés à la non réalisation des économies d'énergie garanties, et ce, dès leur souscription.
L'établissement de services énergétiques inscrit sur la liste doit remettre annuellement à l'agence les documents prévus à l'article 2 du présent arrêté et l'informer de tout changement dans les renseignements consignés au dossier de son inscription, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date du changement.
Article 4 - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie peut radier l'établissement de services énergétiques de la liste prévue à l'article 2 du présent arrêté, et ce, dans les cas suivants :
- si l'établissement ne souscrit pas les polices d'assurance prévues au premier paragraphe de l'article 3 du présent arrêté,
- si l'établissement ne respecte pas les conditions d'exercice de l'activité conformément à l'article 3 du cahier des charges annexé au présent arrêté,
- si l'établissement omet d'informer l'agence, dans les délais fixés, des changements dans les renseignements consignés au dossier d'inscription.
En cas de radiation de l'établissement de la liste, l'agence notifie immédiatement la décision de radiation au responsable de l'établissement concerné ou à son représentant légal, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi