Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - La présente loi a pour but d'organiser toutes les activités de plongée, à titre amateur ou professionnel, quel qu'en soit le caractère.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux activités de plongée pratiquées par les forces armées, les forces de sécurité intérieure, de la douane et les agents chargés des affaires de l'environnement.
Art. 3. - Au sens de la présente loi, on entend par :
- Plongée : toutes les activités et les opérations exposant des personnes à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale, en respirant.
- Plongeur professionnel : toute personne pratiquant la plongée dans le cadre de sa profession ou contre rémunération.
- Plongeur amateur : toute personne pratiquant la plongée en tant qu'activité sportive ou de loisir.
- Plongeur élève : toute personne pratiquant la plongée au sein d'un organisme de formation agréé pour acquérir la compétence à la plongée.
- Structure concernée : l'administration centrale ou régionale et les commissariats régionaux dont relève l'activité de plongée.
- Cadre structuré : organisme ou établissement public ou privé autorisé à pratiquer l'activité de plongée.
- Directeur de plongée : toute personne remplissant les conditions légales chargée de diriger des activités de plongée.
- Interventions thérapeutiques : les traitements des accidents de plongée et les soins dans les caissons hyperbares.
- Activités de plongée : toutes les activités de plongée et notamment la pêche au corail et des éponges, les fouilles archéologiques, la recherche scientifique, le secours et le sauvetage, les travaux subaquatiques tels que l'enlèvement des épaves et leur sauvegarde, la réparation et l'entretien des installations et des équipements marins, les activités pétrolières, les activités économiques, sportives et de plaisance en rapport avec la plongée en mer, dans les lacs et dans les barrages ou en rapport avec la spéléologie.
Art. 4. - Il est interdit de pratiquer les activités de la plongée en dehors d'un cadre structuré.
Les conditions d'aptitude médicale et technique et les modalités d'exercice des activités de plongée sont fixées par décret.
TITRE II
Conditions d'exercice de la plongée
Art. 5. - Tout plongeur, amateur ou professionnel, doit être titulaire d'un diplôme certifiant son aptitude à la plongée délivré par un établissement de formation agréé ou d'un diplôme reconnu équivalent et autorisé à pratiquer la plongée conformément à sa spécialité. Les conditions d'équivalence des diplômes étrangers sont fixées par décret.
Les conditions d'agrément des organismes formateurs et les centres d'animation touristique, de délivrance des diplômes d'aptitude et d'octroi des autorisations à la pratique de la plongée sont fixées par décret.
Art. 6. - Les conditions de la formation et de recyclage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour la plongée à titre professionnel et par arrêté du ministre chargé des sports pour la plongée à titre amateur.
Art. 7. - La formation pratique des plongeurs s'effectue sous la responsabilité directe des formateurs. Les directeurs des établissements de formation ne seront pas déchargés de leurs responsabilités s'ils ne respectent pas les règles d'aptitude médicale et technique mentionnées à l'article 4 de la présente loi.
Les organismes et les établissements autorisés à exercer l'activité de plongée doivent assurer leur responsabilité civile pour les préjudices qui peuvent être causés aux plongeurs élèves et aux tiers.
Les catégories de formateurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la formation professionnelle.
TITRE III
Procédures d'exercice de la plongée
Art. 8. - Le directeur de plongée est tenu d'informer de son activité le poste de la garde nationale, avant le début des opérations de plongée et après la fin desdites opérations dans un délai ne dépassant pas les 24 heures. Les interventions thérapeutiques et médicales sont dispensées de cette obligation.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 septembre 2005.
La pratique de la plongée par les agents publics se fait conformément aux mesures administratives en vigueur.
Les modalités d'information et son contenu sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la défense nationale.
Art. 9 - Conformément aux dispositions de la présente loi, il est créé un registre spécial appelé « registre de plongée ».
Le régime, la forme et les mentions qu'il doit contenir sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports pour la plongée à titre amateur et professionnel.
Le directeur de plongée est chargé de tenir le registre et de noter toutes les activités relatives à la plongée.
Art. 10. - L'employeur et le directeur de plongée sont tenus de prendre toutes les mesures de sécurité et de fournir tous les équipements nécessaires assurant la sécurité des plongeurs et la préservation de la sécurité de la navigation dans la zone où s'effectue la plongée.
Un manuel, dans lequel sont décrites les procédures de sécurité, la liste et les normes des équipements, sera établi soit par l'employeur soit par le chef de l'établissement concerné. Ce manuel est soumis à l'approbation du ministre concerné par l'activité après avis de la commission citée à l'article 12 de la présente loi.
Art. 11. - Tenant compte des conventions établies avec l'État tunisien, il est permis aux non tunisiens de pratiquer les activités de plongée selon leur spécialité à condition qu'ils obtiennent, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi, l'autorisation de l'administration concernée par l'activité exercée.
Art. 12. - Il est créé au sein du ministère de la défense nationale une commission technique appelée « commission nationale de plongée », chargée d'émettre son avis sur les questions relatives aux activités de plongée à titre amateur ou professionnel.
Les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de ladite commission sont fixées par décret.
TITRE IV
Infractions et sanctions
Art. 13. - Les infractions à la présente loi sont constatées par des procès-verbaux établis par :
- les officiers de la police judiciaire cités aux numéros 1, 3 et 4 de l'article 10 du code des procédures pénales.
- les commandants des unités navales et les officiers de la marine nationale.
- les agents assermentés du national de surveillance la garde des cotes.
- les agents chargés de la protection de l'environnement.
Art. 14. - Les procès-verbaux établis conformément à la législation en vigueur par les agents cités à l'article 13 de la présente loi sont adressés aux autorités administratives concernées par l'infraction commise, qui les transmettent au ministère public auprès du tribunal compétent pour engager les poursuites.
Art. 15. - En cas de flagrant délit, les agents cités à l'article 13 de la présente loi sont autorisés à saisir, à titre conservatoire, les équipements de plongée utilisés par le contrevenant.
Les équipements saisis sont mis sous dépôt dans un lieu fixé par l'autorité ayant droit de regard sur les activités pratiquées par le contrevenant ou bien laissés sous gardiennage des propriétaires, et ce, jusqu'à la conclusion d'une transaction ou l'intervention d'une décision de justice.
Les procès-verbaux comportent obligatoirement une mention relative à l'accomplissement des modalités de la saisie fixées par cet article, le type et la nature de la saisie, l'état dans lequel elle se trouve et le lieu de sa conservation.
Art. 16. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-50 relative à la zone économique exclusive au large des cotes tunisiennes :
- est passible d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de 100 dinars à 500 dinars ou de l'une de ces deux peines quiconque a contrevenu aux dispositions des paragraphes premiers des articles 4, 5 et 8 ainsi que des paragraphes premier et deuxième de l'article 7 de la présente loi.
- est passible d'une amende de 100 dinars à 500 dinars quiconque a contrevenu aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 9 et du paragraphe premier de l'article 10 de la présente loi.
Les sanctions prévues par la présente loi s'appliquent aux dirigeants et aux représentants légaux ou effectifs des personnes morales.
- si le contrevenant est une personne morale, le montant de l'amende est doublé.
TITRE V
Champs d'application
Art. 17. - :
a- Les dispositions de cette loi s'appliquent à toute personne physique ou morale tunisienne ou étrangère sur le territoire tunisien et dans l'espace maritime sous souveraineté tunisienne.
b- Les dispositions de cette loi s'appliquent à toute personne physique ou morale tunisienne dans les eaux sous juridiction tunisienne, et sur toute personne physique ou morale étrangère si l'activité touche les droits de souveraineté de l'État dans ces zones.
c- Les dispositions de cette loi s'appliquent à toute personne physique ou morale tunisienne en haute mer.
TITRE VI
Dispositions transitoires
Art. 18. - Toute personne physique ou morale pratiquant l'activité de plongée, à titre amateur ou professionnel, lors de la promulgation de la présente loi, est tenue de se conformer à ses dispositions dans un délai d'une année à compter de la date de son entrée en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2589