Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions des articles 3, 6, 8, et 9, du troisième paragraphe de l'article 10 et des articles 11 et 12 de la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité sont abrogées et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - L'accréditation est accordée à l'organisme d'évaluation de la conformité, qui en fait la demande, par le Conseil National d'Accréditation créé à l'article 8 de la présente loi après évaluation de l'aptitude technique de l'entreprise demandeuse, et ce, par décision du directeur général du Conseil prise sur avis conforme d'un comité d'accréditation créé à cet effet et comprenant des membres reconnus pour leur compétence scientifique.
Les critères et les procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
L'accréditation est accordée pour une durée que le Conseil National d'Accréditation fixe en se référant aux normes nationales ou, le cas échéant, aux normes internationales. Cette durée doit être la même pour tous les organismes d'évaluation de la conformité.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 septembre 2005.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 septembre 2005.
Le conseil doit tenir une liste des organismes qu'il accrédite.
Article 6 (nouveau) - L'organisme d'évaluation de la conformité qui souhaite être accrédité doit adresser au Conseil National d'Accréditation une demande à cet effet à laquelle sera joint un dossier contenant les renseignements et les documents nécessaires lesquels seront fixés par le décret prévu à l'article 3 de la présente loi.
Article 8 (nouveau) - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dénommé "Conseil National d'Accréditation" et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Le Conseil National d'Accréditation est chargé d'exécuter la politique de l'État dans le domaine de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité. Dans ce cadre, il est chargé notamment des missions suivantes :
- veiller à l'application du système national d'accréditation,
- accorder, suspendre ou retirer l'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité conformément aux dispositions de la présente loi,
- organiser et suivre les opérations d'audit, former les auditeurs et les recycler périodiquement conformément aux normes nationales et internationales en vigueur dans le domaine de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité,
- participer à la promotion de la qualité des services dispensés par les organismes d'évaluation de la conformité conformément aux règles nationales et internationales organisant cette activité,
- encourager à l'échange d'expériences entre les différents organismes accrédités,
- promouvoir la reconnaissance mutuelle entre les organismes d'évaluation de la conformité qui exercent leurs activités en Tunisie et leurs homologues étrangers et œuvrer à la conclusion d'accords à cet effet,
- représenter la République Tunisienne aux réunions internationales portant sur l'activité du Conseil et auprès des organismes étrangers et internationaux similaires et coopérer avec eux,
- diffuser toutes les informations relatives aux activités d'essai, d'étalonnage, de certification et de contrôle,
- soutenir l'organisation des campagnes d'intercomparaison entre les organismes d'évaluation de la conformité et notamment dans les domaines des analyses, des essais, de la métrologie et du contrôle.
L'organisation administrative et financière du Conseil National d'Accréditation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Article 9 (nouveau) - En cas de manquement de l'organisme accrédité à ses obligations et nonobstant les sanctions prévues au Code pénal, le Conseil National d'Accréditation peut adresser à l'organisme concerné :
- un avertissement,
- ou un avertissement assorti d'un renforcement de la nature ou de la fréquence des contrôles.
L'organisme accrédité supportera les frais occasionnés par ces contrôles.
En outre, le Conseil National d'Accréditation peut par décision du directeur général du Conseil, prise sur avis conforme du comité d'accréditation et dans les cas prévus aux articles 11 et 12 de la présente loi, suspendre ou retirer tout ou partie de l'accréditation.
Les décisions de suspension ou de retrait prennent effet dès leur notification à l'organisme intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 (troisième paragraphe (nouveau)) - L'organisme accrédité peut demander au Conseil National d'Accréditation d'être entendu à ce propos.
Article 11 (nouveau) - Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 de la présente loi, la décision de suspension partielle ou totale de l'accréditation est prise dans les cas suivants :
- le changement des responsables autorisés à signer les actes émis par l'organisme accrédité, ou des méthodes de gestion de la qualité sans l'obtention par l'organisme accrédité d'une autorisation préalable du Conseil National d'Accréditation. Le retrait de la décision de suspension partielle ou totale ne pourra avoir lieu que si l'organisme accrédité prouve la compétence des nouveaux responsables et la validité des nouvelles mesures,
- les manquements constatés notamment à l'occasion des opérations de contrôle ou des campagnes d'intercomparaison prévues à l'article 8 de la présente loi. La décision de suspension demeure en vigueur jusqu'à l'identification de l'origine des manquements et la preuve qu'on leur a porté remède,
- le non-respect des procédures internes de gestion de la qualité de l'organisme accrédité, et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
L'organisme concerné ayant été convoqué et entendu.
Il est interdit à l'organisme accrédité ayant fait l'objet d'une suspension partielle ou totale de son accréditation, de délivrer, dans les domaines concernés par la suspension, des documents faisant référence à l'accréditation obtenue conformément aux dispositions de la présente loi ou toute information pouvant induire les utilisateurs en erreur.
Article 12 (nouveau) - Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 de la présente loi, la décision de retrait partiel ou total de l'accréditation est prise dans les cas suivants :
- le changement des conditions ayant servies de base pour l'octroi de l'accréditation et qui seront fixées par le décret prévu à l'article 3 de la présente loi,
- l'usage illégal de l'accréditation,
- le non-respect systématique ou répétitif des méthodes internes de gestion de la qualité de l'organisme accrédité,
- la répétition des erreurs dans les résultats d'essais,
- la faillite ou la liquidation de l'organisme accrédité.
L'organisme concerné ayant été convoqué et entendu.
Il est interdit à l'organisme accrédité, ayant fait l'objet d'un retrait partiel ou total de son accréditation, de délivrer, dans les domaines concernés par le retrait, des documents faisant référence à l'accréditation obtenue conformément aux dispositions de la présente loi ou toute information pouvant induire les utilisateurs en erreur.
p. 2592Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité un article 12 (bis) dont la teneur suit :
Article 12 (bis) - L'organisme d'évaluation de la conformité dont l'accréditation a été refusée ou suspendue ou retirée peut s'opposer devant le Conseil National d'Accréditation dans les trente jours qui suivent la date de la notification de la décision de refus, de retrait ou de suspension.
Le Conseil National d'Accréditation soumet les points litigieux pour étude à un comité consultatif d'arbitrage créé à cet effet, lequel propose la solution convenable dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de réception de la requête. Le Conseil prend sa décision sur proposition du comité d'arbitrage, notifie à l'organisme concerné la décision qui a été prise et prend les mesures nécessaires à son application.
La composition du comité consultatif d'arbitrage et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 3. - Est abrogé, l'article 4 de la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali