Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté à l'article 54 du code de procédure pénale un troisième paragraphe comme suit :
Article 54 (troisième paragraphe) :
L'examen médico-psychologique est obligatoire si l'inculpé commet une infraction avant qu'un délai de dix ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite, et que les deux infractions emportent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à dix ans.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 septembre 2005.
p. 2593