Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'Etat peut prendre en charge, pendant une année, une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements d'agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale au moins à deux ans après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, pour les recrutements effectués par les entreprises relevant du secteur privé.
L'Etat prend en charge 50% du salaire versé à la recrue dans la limite de 250 dinars mensuellement.
Les interventions de l'Etat, prévues au paragraphe premier du présent article, sont imputées sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité industrielle créé en vertu de l'article 37 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000.
Les crédits sont transférés dudit fonds à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui gère les interventions de l'Etat prévues par le paragraphe premier du présent article, et ce, suivant un programme prévisionnel annuel présenté au ministre chargé de l'industrie.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali