Avis n° 38-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à l'élevage et aux produits animaux

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 mai 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à l'élevage et aux produits animaux,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'élevage et aux produits animaux,

Vu sa décision de prolonger le délai de consultation en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet d'organiser le secteur de l'élevage et des produits animaux ;

Considérant que le projet contient des dispositions ayant trait aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridiction ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridiction ;

Considérant que le projet de loi, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet d'organiser le secteur de l'élevage et des produits animaux, de prévoir des mécanismes et une procédure visant l'amélioration génétique du troupeau, la préservation des sources d'alimentation du bétail et la préservation du cheptel ainsi que sa protection sanitaire et de déterminer les conditions assurant la qualité des produits animaux et leur salubrité ;

Considérant que le projet contient des dispositions relatives à la détermination des infractions, à leur constatation et aux sanctions qui leur sont applicables ;

Considérant qu'aux termes des articles 51 et 52 du projet soumis, le ministre de l'agriculture peut conclure, avant qu'un jugement « définitif » ne soit rendu, une transaction au sujet de certaines infractions commises en violation des dispositions du projet soumis et que la transaction, après exécution de ses dispositions, éteint l'action publique ;

Considérant que l'article 52 du projet prohibe la possibilité de conclure une transaction au sujet des infractions prévues aux articles 6 (paragraphe premier), 14 (paragraphe 3), 15,18 (paragraphe 2), 28,36 (paragraphe premier), 38(4), 39 (paragraphes premier et 4), 43 et 44 du projet soumis ;

Considérant que, si le droit tunisien prévoit, dans certains cas, l'extinction de l'action publique par l'effet de la transaction conclue par l'administration avec les auteurs des infractions, cela doit se limiter aux actions qui conduisent à des sanctions ayant un aspect indemnitaire comme c'est le cas dans certaines infractions économiques, douanières et fiscales ;

Considérant que le fait de limiter la transaction que l'administration peut conclure à certaines infractions, comme le prévoit le projet est, de la sorte, compatible avec les dispositions de la Constitution ;

Considérant que l'article 46 confie, dans son premier paragraphe, la constatation des infractions prévues dans le projet, aux officiers de la police judiciaire cités à l'article 10 du code de procédure pénale, aux agents de l'autorité compétente, aux agents de l'hygiène assermentés et habilités à cet effet et aux agents du contrôle économique ;

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 46 du projet prévoit que les agents de l'autorité compétente sont désignés parmi les agents spécialisés dans la santé animale ou dans la zootechnie et appartenant aux catégories (A) et (B) ;

Considérant que la constatation des infractions s'insère dans le cadre de la procédure conduisant à des poursuites pénales, ce qui implique la détermination précise des personnes habilitées à exercer les attributions de la police judiciaire, tel que cela ressort de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que l'article 46 du projet désigne, ainsi, les personnes appelées à constater les infractions qu'il prévoit, précise qu'elles doivent être habilitées et assermentées à cet effet et détermine les conditions minimales que les agents de l'autorité compétente doivent remplir pour exercer les attributions en question ;

Considérant que ces dispositions sont, de ce point de vue, compatibles avec l'article 34 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'élevage et aux produits animaux ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER