Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours susvisé les techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leur grade et justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3. - Le concours interne pour la promotion au grade de programmeur est ouvert par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent acheminer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury du concours procède notamment :

• A la proposition de la liste des candidats admis à concourir,
• A la supervision du déroulement du concours et à la correction des épreuves,
• Au classement des candidats par ordre de mérite,
• A la proposition de la liste des candidats qui peuvent être déclarés admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine après examen des dossiers des candidats par les membres du jury.

Art. 8. - Le concours susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission conformément au tableau suivant :

L'épreuve orale consiste en un exposé portant sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par un tirage au sort et au cas où le candidat voudrait changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. - L'une des deux épreuves écrites doit être rédigée en langue arabe, l'épreuve restante aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constate dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de toute autre de document de quelle que nature que ce soit.

Art. 11. - Il est interdit aux candidats :
1- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2- de sortir de la salle du déroulement du concours sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3- de quitter définitivement le lieu du déroulement des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 14. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Art. 16. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à toutes les épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de technicien de laboratoire informatique et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 17. - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine arrête la liste des candidats admis aux deux épreuves écrites. Les candidats admissibles seront informés par lettres individuelles et par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 18. - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade de programmeur.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2005.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Mohamed El Aziz Ben Achour

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

1) L'organisation administrative de la Tunisie :

• L'administration centrale,
• Le statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Les statuts particuliers du personnel du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• L'organisation et les attributions de la bibliothèque nationale,
• Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique.

2) Epreuve technique :

1. Architecture des ordinateurs :
Micro-processeurs, bus système, mémoires, bus E/S, périphériques architecture redondante et sécurité.
2. Systèmes d'exploitation :
Systèmes ouverts (Unix, Linux).
3. Bases de données :
Développement d'une base de données.
4. Programmation orientée-objet :
Langage de programmation (C++, Visual Basic).
5. Réseaux d'ordinateurs :
Réseaux locaux, internet, intranet (services de messagerie électronique, site, moteurs de recherche WEB).