Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques, à l'institut national du patrimoine

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques, les adjoints techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixé par arrêté du premier ministre, le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie accompagnées des pièces suivantes :

• une copie conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• un relevé détaillé des services signé par le chef de l'administration,
• une copie conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sur proposition du jury de concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture de la sauvegarde du patrimoine sur proposition du jury de concours.

Toute fraude au tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2005.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Mohamed El Aziz Ben Achour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I)-Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

A- Organisation administrative de la Tunisie

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration.
• l'administration locale et les collectivités locales, les établissements publics et les groupements professionnels.

B- le budget de l'Etat :

• définition
• Préparation et vote de budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget

C - les marchés de l'Etat :

• textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et sa réglementation définitive.

E- le statut général des personnels de l'état, des collectivités locales, et des établissements publics à caractère administratif.

F- le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

G- l'organisation et les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

II)-Epreuve technique :

1- spécialité topographique et cartographie

a- option : topographie générale :

système de projection, feuilles de projection coordonnées rectangulaires
les appareils de mesures et de levés.

Notions sur la théorie des erreurs
Mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point.

Représentation des formes de terrain.
Nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d'un point.

Méthodes de levé.

Le nivellement de précision : instruments erreur et correction affectant le nivellement
Epreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire)

b- option : géodésie :

généralités - les appareils de levés et de mesures
les systèmes de projection
notion sur la théorie des erreurs
la théorie des moindres carrés et les méthodes composition
le nivellement de précision
Epreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire)

c- option : photogrammatrie

généralités - les appareils de levés et de mesures
détermination des points du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe, triangulation analytique.
Notion sur la théorie des erreurs de compensation.
Les appareils de restitution, classification des appareils restituteurs
Epreuve de dessin (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire)

d- option : cartographie :

• définition de la cartographie
• histoire de la cartographie
• forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles.

Les projections cartographiques :

• Propriété et classement des systèmes de projection.
• Choix de la projection en fonction des altérations.
• Choix de la projection en fonction de la région à cartographier
• Problèmes particuliers aux planisphères.
• Changement de système de projection( transpositions graphique, optique et mécanique)
• Echelle, découpage et canevas de référence.

Mesure sur les cartes

• Fautes, erreurs
• Origine des erreurs
• Types de mesures
• Expression et représentation graphique :
• Schématisation, symboles
• Emploi de la couleur
• Les fonctions de la représentation graphique
• Théorie de l’image
• Règle de lisibilité
• Divers systèmes d’expression et de représentation
• Cartographique, topographique
• Convention, spécification
• Représentation de la périmètre
• Représentation du relief
• Les écritures
• Les cartes en relief
• - cartographie- thématique, technique de reproduction et d’impression généralités sur les procédés et les matériaux
• reproduction photographiques
• composition des écritures
• procédés lithographiques
• élaboration et rédaction
• élaboration de la carte
• rédaction de la carte
• normalisation production
• conservation, entretien et transformation

2- spécialité : Bâtiments et génie civil :

• nature et qualités- physique et mécanique des sols :( différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante ...)
• fondations (différents types, condition d’exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
• conception et calcul des structures simples
• superstructures et gros œuvre :
• les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
• planchers
• jointement et rejointe ment- joints de dilatation et de rupture
• Enduits aux liants hydrauliques
• Percement et scellements – conduite et gaine – travaux de plâtrerie ouvrages en stuc escaliers – carrelages et produits céramiques.

• divers travaux d’équipement et de protection :
• Engins pour l’exécution des travaux de bâtiment ( engins de terrassement de levage d’échafaudages, bétonnières).

• matériaux traditionnels :

• agrégats, chaux, ciments, plâtre.
• mortiers et bétons.
• Mise en œuvre - transport du béton, épondaage et vibration.
• Généralités sur l'écoulement : répartition hydrostatique des pressions.
• Matériaux et procédés de construction : agrégats liants hydrauliques.
• Les fondations.
• notion d'architecture et d'urbanisme metré-devis.
• relèves topographiques, estimations.
• permis de construction.
• matériaux et procédés de construction
• agrégats, chaux, ciment, plâtre, mortier, béton et produits céramiques.
• Coffrage et mise en place des bétons.