Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour la gestion 2005,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-2397 du 31 août 2005,
Vu le décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables, tel que modifié par le décret n° 99-1781 du 9 août 1999 et le décret n° 2000-1891 du 24 août 2000,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est modifié, le paragraphe 3 de l'article 20 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, comme suit :
3- la souscription aux titres d'emprunt émis par l'Etat en Tunisie ou des sociétés résidentes en Tunisie sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 21 ci-dessous.
Art. 2. - Sont modifiés, l'alinéa 2 du paragraphe 4 et le paragraphe 5 de l'article 21 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, comme suit :
p. 3497- de valeurs mobilières tunisiennes ne conférant pas de droit de vote à l'exception des titres d'emprunt émis par l'Etat ou des sociétés résidentes en Tunisie à l'exclusion des cas prévus par le paragraphe 5 ci-dessous.
5- La souscription et l'acquisition par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère au moyen d'une importation de devises de bons du trésor assimilables et des obligations émises par des sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu une notation par une agence de notation, et ce, dans des limites des taux fixés par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie après avis du ministre des finances. Les détenteurs de ces titres d'emprunt bénéficient de la garantie de transfert de leurs fonds conformément à la législation en vigueur.
Article 3.- Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali