Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres et notamment son article 4,
p. 3498Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse et notamment les articles de 49 à 65,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-2728 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 16 (nouveau). - Ne peuvent être intermédiaires agréés pour tenir les comptes des valeurs mobilières au sens de l'article 4 de la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000 susvisée, que les intermédiaires en bourse et les établissements de crédit habilités à exercer les activités prévues à l'article 84 du décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 susvisé et la société de dépôt, de compensation et de règlement.
La tenue et l'administration des comptes de valeurs mobilières négociables sur les marchés relevant de l'autorité de la banque centrale de Tunisie ne peuvent s'effectuer que par les établissements de crédit.
L'exercice de l'activité de tenue et d'administration de comptes de valeurs mobilières est subordonné à la signature d'un cahier des charges arrêté, selon le cas, par circulaire de la banque centrale de Tunisie ou règlement du conseil du marché financier.
Les cahiers des charges sont retirés auprès du conseil du marché financier et des recettes des finances pour les sociétés qui émettent des valeurs mobilières autres que les valeurs mobilières admises à la négociation sur les marchés relevant de l'autorité de la banque centrale de Tunisie.
Les intermédiaires agréés sont soumis au contrôle de la banque centrale de Tunisie et au contrôle du conseil du marché financier, chacun en ce qui le concerne.
Art. 2. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali