Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84.71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de cette exonération,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés au tableau annexé au décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000 sus-indiqué, les articles suivants :
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 852812941 | Carte de réception numérique par satellite pour ordinateur |
| Ex 852812900 | Carte de réception des programmes TV pour ordinateur |
Art. 2. - Sont modifiées, les dispositions des numéros 1 et 2 de l'article 2 du décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000 sus-indiqué, comme suit :
Article 2 (1 nouveau). - L'industriel doit déposer auprès des services concernés du ministère chargé de l'industrie une demande, selon un modèle préétabli, de bénéfice du régime fiscal privilégié à laquelle il fait joindre la liste des matières premières et articles destinés à la fabrication des équipements et matériels informatiques dans le cadre des besoins propres de son entreprise.
(2 nouveau). - La liste ci-dessus indiquée doit être revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé des technologies de la communication.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali