Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
p. 61Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichages et de non-opposition émanants des gouverneurs de Jendouba et de Siliana,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des technologies de la communication, du ministre du transport et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport d'énergie électrique en 90 KV reliant les postes électriques de haute tension de Teboursouk et de Jendouba, les agents du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées aux sièges des gouvernorats de Jendouba et de Siliana.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 29 décembre 2005.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi