Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés (1)

Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi n° 92-1 17 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 48.

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-1843 du 27 juin 2005, portant changement d'appellation des commissariats régionaux des sports et fixant leurs attributions,

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 31 mars 1998, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la jeunesse et de l'enfance.

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 21 juin 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation des activités de loisirs pour la jeunesse et l'enfance,

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux salles privées d'éducation physique et des activités sportives,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans les quelles sont organisées des jeux destinés au public.

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Tous les promoteurs des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes sont astreints à l'application des dispositions de ce cahier.

Article 3. - Les services compétents du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique procéderont chaque fois qu'il sera nécessaire à actualiser ce cahier.

Art. 4. - Les services centraux et les commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique mettent ce cahier à la disposition des promoteurs des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes pour consultation.

Art. 5. - L'investisseur retire du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique territorialement compétent deux copies de chaque cahier des charges. Après avoir visé sur toutes ses pages l'investisseur signera sur la dernière page des deux cahiers, le commissaire régional assure de sa part la signature sur les deux copies dont une sera délivrée au promoteur.

Art. 6. - Les commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique adressent des copies du cahier des charges et un formulaire de données annexé aux services territorialement compétents ci-après énumérés, dès qu'il sont informés du démarrage ou de la reprise de l'activité :

• le gouvernorat,
• la direction régionale de la santé publique,
• la protection civile,
• la municipalité.

Et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt quatre heures.

Art. 7. - Les promoteurs des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes ouverts avant la date de publication de cet arrêté doivent se soumettre aux dispositions du cahier des charges approuvé par cet arrêté dans le délai d'une année de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 8. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2006.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique Abdallah Kaâbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi